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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 97BX01724

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01724
Numéro NOR : CETATEXT000007493084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;97bx01724 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES MESURES EXCEDANT CELLES QUI SONT NECESSAIRES A LA REALISATION DES BUTS POURSUIVIS.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour sous le n 97BX01724 le 5 septembre 1997 la requête présentée pour l'ASSOCIATION RETAISE DES AMIS D'HENRI X..., dont le siège social est ... (Charente-Maritime), représentée par son président, M. Jean-Paul Y... ;
L'ASSOCIATION RETAISE DES AMIS D'HENRI X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juillet 1995 par lequel le maire de Saint-Clément-des-Baleines a interdit les manifestations autres que patriotiques le 14 juillet 1995 et s'est opposé à ce que l'association organise ce jour-là une promenade littéraire en hommage à H. Béraud ;
2 ) d'annuler l'arrêté précité du maire de Saint-Clément-des-Baleines ;
3 ) de condamner la commune de Saint-Clément-des-Baleines à lui payer la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- les observations de Maître VEYRIER, avocat de la commune de Saint-Clément-des-Baleines ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté du maire de Saint-Clément-des-Baleines en date du 6 juillet 1995 :
Considérant que s'il incombe au maire, en vertu des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, de prendre les mesures qu'exige le maintien de l'ordre, il lui appartient, dans l'exercice de ses pouvoirs, de concilier son action avec le respect de la liberté de réunion garantie par les lois du 30 juin 1881 et du 28 mars 1907 susvisées ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la promenade littéraire projetée par l'ASSOCIATION RETAISE DES AMIS D'HENRI X... pour le 14 juillet 1995 fût de nature à menacer l'ordre public dans des conditions telles qu'il ne pût être paré à tout danger par des mesures de police appropriées dont il n'est pas établi qu'elles ne pouvaient être prises en l'espèce ; que, dès lors, l'association requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Clément-des-Baleines en date du 6 juillet 1995, interdisant la manifestation qu'elle avait prévue ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant, d'une part, que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que l'ASSOCIATION RETAISE DES AMIS D'HENRI X... qui n'est pas la partie perdante, dans la présente instance, soit condamnée à payer à la commune de Saint-Clément-des-Baleines la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Considérant, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de Saint-Clément-des-Baleines à payer à l'ASSOCIATION RETAISE DES AMIS D'HENRI X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 2 juillet 1997 est annulé.
Article 2 : L'arrêté du maire de Saint-Clément-des-Baleines en date du 6 juillet 1995 et annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions de l'ASSOCIATION RETAISE DES AMIS D'HENRI X... et les conclusions de la commune de Saint-Clément-des-Baleines tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetés.

Références :

Arrêté 1995-07-06
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Code général des collectivités territoriales L2212-2
Loi 1881-06-30
Loi 1907-03-28


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/07/1999

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