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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 juillet 1999, 98BX00002

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00002
Numéro NOR : CETATEXT000007493929 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;98bx00002 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELECOMMUNICATIONS - PERSONNEL DU SERVICE DE FRANCE TELECOM.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 1998 sous le n 98BX00002 présenté par M. Aziz X... demeurant ... des pluies à Sainte-Marie (La Réunion) ;
M. Aziz X... demande à la cour :
1 ) d'annuler la jugement du 10 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 août 1995 par laquelle la commission technique mixte a rejeté son recours contre la décision le reclassant à la fonction de responsable des affaires générales de classe III niveau 3 de la grille d'emplois de France Télécom ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 90-568 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :
- le rapport de M.P. VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de la décision n 1134 du 16 juillet 1992 portant sur la reclassification du personnel de France Télécom en application de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ; "( ...) S'il y a eu changement de poste depuis le début du processus, la proposition concernera le poste tenu au moment de la proposition" ;
Considérant que M. Aziz X... qui occupait des fonctions à la direction régionale de haute Normandie a été muté le 14 décembre 1992 à la direction régionale de La Réunion ; qu'il ressort des pièces du dossier que la proposition de rattachement de poste à une fonction qui lui a été faite le 3 mai 1994 a été effectuée par référence au poste qu'il occupait à la direction régionale de Haute Normandie ; que, par suite, cette proposition est contraire aux règles fixées par la décision précitée et M. Aziz X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement en date du 10 décembre 1997 du tribunal administratif de Saint-Denis et la décision du 4 mai 1995 rejetant son recours contre la proposition de rattachement à la fonction de responsable des affaires générales de classe III niveau 3 sont annulés.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M.P. VIARD
Rapporteur public ?: J.F DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/07/1999

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