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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 98BX00877

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00877
Numéro NOR : CETATEXT000007493506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;98bx00877 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mai 1998 sous le n 98BX00877, présentée par M. X... Walter, demeurant Centre de Détention du Muret, B.P. 312 (Haute-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 12 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 mars 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;
2 ) d'annuler l'arrêté précité qui lui a été notifié le 3 juillet 1996 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et au séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- les observations de Maître AMIGUES, avocat de M. X... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que l'arrêté du ministre de l'intérieur prononçant l'expulsion de M. X... du territoire français en date du 24 mars 1969 lui a été notifié le 10 avril 1969 et a été mis à exécution une première fois le 24 octobre 1984 ; que s'il a été à nouveau notifié, le 3 juillet 1996, à M. X... au centre de détention de Muret, cette circonstance, qui n'a pas modifié la situation de l'intéressé telle qu'elle résultait de l'arrêté d'expulsion, n'a ni fait naître une nouvelle décision ni rouvert les délais de recours contentieux à l'encontre de l'arrêté de 1969 ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme entachées de forclusion ses conclusions dirigées contre l'arrêté précité du 24 mars 1969 ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions susmentionnées font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Arrêté 1969-03-24
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/07/1999

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