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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 juillet 1999, 98BX01496 et 94BX01434

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01496;94BX01434
Numéro NOR : CETATEXT000007492763 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;98bx01496 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION.


Texte :

Vu la lettre enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 janvier 1998, par laquelle M. Pierre X... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n 94BX01434 rendu le 19 juin 1997 par cette juridiction ;
Vu l'ordonnance en date du 19 août 1998 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle consécutive à la demande susvisée ;
Vu les mémoires, enregistrés les 4 et 5 septembre 1998, par lesquels le ministre de l'agriculture et de la pêche fait savoir qu'il délègue à la direction régionale et l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon des crédits d'un montant de 3.293,19 F nécessaires au règlement de l'indemnité et des intérêts dûs à M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1999 :
- le rapport de D. BOULARD, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'arrêt n 94BX01434 du 19 juin 1996, la cour de céans a annulé, sur la demande de M. X..., la décision du 29 juin 1993 du ministre de l'agriculture et de la pêche affectant ce dernier au service régional de la formation et du développement de Languedoc-Roussillon sur un emploi rattaché au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Montpellier et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3.000 F en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que postérieurement à la présentation de ses conclusions à fin d'exécution, M. X... a perçu la somme de 3.000 F susindiquée majorée des intérêts ; que, par suite, ses conclusions sur ce point sont devenues sans objet ;
Considérant, en second lieu, que la décision d'affectation annulée avait été prise à la suite d'une demande de mutation formulée par M. X... alors que, professeur de lycée professionnel de 2ème grade, il était détaché dans l'emploi de proviseur du lycée professionnel des Arcs ; que l'annulation de cette décision a été prononcée en raison de ce que le poste d'affectation n'avait pas été publié comme vacant et de ce que ledit poste ne correspondait pas aux voeux émis par l'intéressé ;
Considérant que l'exécution de la chose jugée implique, eu égard à ses motifs et aux conclusions d'injonctions telles qu'elles ont été présentées par le requérant, que celui-ci soit replacé dans la position qui était la sienne avant la mutation annulée, et que sa carrière soit reconstituée dans les conditions, notamment d'avancement, où elle peut être réputée avoir dû se poursuivre compte tenu de cet emploi ; qu'en raison du caractère nécessairement rétroactif des mesures susceptibles d'intervenir pour cette reconstitution, l'administration est tenue d'appliquer la législation et la réglementation en vigueur à la date à laquelle de telles mesures seraient appelées à prendre effet et après accomplissement des procédures alors prescrites par ces législations et réglementations ; que la chose jugée, examinée au regard des conclusions d'exécution, oblige également que M. X... soit affecté, de manière effective, dans un emploi équivalent, en termes de responsabilité, de perspectives de carrière et d'avantages financiers ou matériels, à celui occupé avant sa mutation et ce, sans que l'intéressé ait à faire une demande expresse en ce sens ; qu'il n'appartient toutefois pas à la cour statuant dans le présent litige de déterminer parmi les postes proposés à M. X... ou susceptibles de l'être celui qui remplirait les critères d'équivalence ; que la contestation de M. X... sur ce point soulève un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution de l'arrêt du 19 juin 1997 ;

Considérant qu'à la date de la présente décision, l'administration n'a pas reconstitué la situation administrative de M. X... et n'a pas procédé à son affectation dans un emploi équivalent ; qu'il convient donc de lui enjoindre de prendre ces mesures ; que, cependant, il ne résulte pas de l'instruction que le service, qui a proposé un nouveau poste à M. X..., ait fait preuve d'une résistance particulière ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de prononcer à son encontre une astreinte ;
Considérant qu'il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à verser à M. X... la somme de 5.000 F au titre des frais exposés dans la présente instance et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. X... à fin de paiement des frais de première instance au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'agriculture et de pêche de reconstituer, à compter de la date de la mutation du 29 juin 1993, la situation administrative de M. X... et de procéder à son affectation dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant cette mutation.
Article 3 : L'Etat versera à M. X... la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/07/1999

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