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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 98BX01734

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01734
Numéro NOR : CETATEXT000007493085 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;98bx01734 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - RECOURS A L'EXPERTISE - CHOIX DES EXPERTS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1998, présentée pour Mme Y... demeurant Route de Vindelle, Marsac, Saint-Genis d'Hiersac (Charente) ;
Mme Y... demande à la cour :
1) d'annuler, en tant qu'elle a désigné un expert autre que celui désigné par le tribunal de grande instance d'Angoulême, l'ordonnance du 14 septembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux statuant en référé a désigné pour procéder à une expertise médicale Mme Z... ;
2) d'étendre au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, hôpital Pellegrin, hôpital Haut Lévêque, l'expertise judiciaire confiée par le tribunal de grande instance d'Angoulême au professeur Robert X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
- le rapport de M. REY, rapporteur ;
- les observations de Maître GAGNERE, avocat de Mme Marie-Louise Y... ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux, usant des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article R.128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a désigné un expert, Mme Z..., en vue de donner son avis sur les circonstances du décès de l'époux de la requérante ; que celle-ci conteste cette ordonnance en tant qu'elle a retenu comme expert Mme Z... et demande à la cour, dans le souci d'une bonne justice, de désigner en cette même qualité, M. X... qui a déjà été choisi en tant qu'expert par le juge judiciaire dans le cadre d'un litige avec l'assureur de son époux et relatif à son décès ;
Considérant que les textes applicables en la matière n'imposent aucune condition au juge des référés quant au nombre et au choix des experts qu'il décide de nommer pour faire procéder à certaines opérations estimées par lui utiles ; que le choix de l'expert auquel a procédé le président du tribunal administratif ne saurait être critiqué par la voie de l'appel hors le cas d'erreur manifeste sur la compétence technique de l'expert désigné ; qu'il n'est pas établi ni même allégué en l'espèce que Mme Z... serait manifestement incompétente pour s'acquitter de la mission qui lui a été confiée ; que la circonstance que le juge des référés ait désigné un expert autre que celui retenu dans le cadre de l'instance judiciaire n'est pas de nature à vicier la décision intervenue ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de Mme Y... doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R128


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. REY
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/07/1999

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