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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 98BX01828

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01828
Numéro NOR : CETATEXT000007493398 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;98bx01828 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION.


Texte :

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme Veuve Y... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1998 et au greffe de la cour le 19 octobre 1998, complétée le 8 février 1999, présentée par Mme Veuve Y... Mohamed née SABRI X... demeurant Douar Ait Karroum, Ait Yahia Ait Attab ... ;
Mme Veuve Y... demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 15 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 23 octobre 1995, refusant de lui allouer une pension militaire de réversion ;
- d'annuler cette décision du 23 octobre 1995 ;
- de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 1999 :
- le rapport de Melle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. VIVENS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de Mme Veuve Y... dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 octobre 1995, portant refus de lui allouer une pension militaire de réversion du fait du décès de son mari survenu le 29 mars 1995, au motif qu'elle est tardive, le délai de recours de quatre mois résultant de la combinaison des dispositions des articles R.102 et R.105 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel n'ayant pas été respecté ; que la requérante n'émet en appel aucune critique tendant à prouver que cette motivation serait erronée ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Y... Mohamed est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102, R105


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Melle ROCA
Rapporteur public ?: M. VIVENS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 19/07/1999

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