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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 juillet 1999, 99BX00984

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00984
Numéro NOR : CETATEXT000007492101 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;99bx00984 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu enregistrée à la cour le 23 avril 1999 sous le n 99BX00984 la requête présentée pour l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.H.P.) représentée par M. Daniel SAUCEY président de Handi X... dont le siège est situé ... (Pyrénées-Atlantiques) ;
L'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.H.P.) demande à la cour d'annuler le jugement du 18 mars 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 septembre 1997 par laquelle le secrétaire général de la société anonyme d'économie mixte des transports publics de voyageurs de l'agglomération toulousaine (SEMVAT) a rejeté sa demande de communication du programme des mesures décidées par la société pour les quinze années à venir pour faciliter l'accès des autocars aux personnes handicapées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du président de la cour portant dispense d'instruction ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
- le rapport de M.P. VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu des principes généraux de la procédure, tels qu'ils sont rappelés à l'article R.228 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le droit de former appel n'est ouvert qu'aux personnes qui ont été parties à l'instance sur laquelle la décision qu'elles attaquent a statué ; que l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.H.P.) n'était pas un des auteurs de la requête sur laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau s'est prononcé par le jugement attaqué ; que, par suite, elle n'a pas qualité pour interjeter appel dudit jugement ; que, dès lors, sa requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION RECHERCHE D'ACTION POUR L'INTEGRATION DES HANDICAPES PHYSIQUES (A.R.A.I.H.P.) est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M.P. VIARD
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/07/1999

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