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19/07/1999 | FRANCE | N°99BX01343

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 juillet 1999, 99BX01343


Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1999, présentée par M. X... demeurant 319 C, Giacometti ... (Gironde) qui demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 27 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision judiciaire du 13 avril 1999 lui interdisant de se présenter à l'école où sa fille mineure, Tamara, suit sa scolarité, et condamner les juridictions judiciaires du ressort de la cour d'appel de Bordeaux à lui verser 1 euro à titre de dommages et intérêts et à payer

au trésor public une amende de 2 millions de francs ;
Vu les autres...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1999, présentée par M. X... demeurant 319 C, Giacometti ... (Gironde) qui demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 27 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision judiciaire du 13 avril 1999 lui interdisant de se présenter à l'école où sa fille mineure, Tamara, suit sa scolarité, et condamner les juridictions judiciaires du ressort de la cour d'appel de Bordeaux à lui verser 1 euro à titre de dommages et intérêts et à payer au trésor public une amende de 2 millions de francs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- les observations de M. X..., présent ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de M. X... tend à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Libourne en date du 13 avril 1999 lui interdisant de se présenter à l'école de sa fille, ainsi qu'à la condamnation de l'autorité judiciaire à réparer le préjudice qui en aurait résulté, et à verser une amende au trésor public ; que de telles conclusions sont dirigées contre un acte qui n'est pas détachable des procédures judiciaires relatives à la garde de sa fille mineure ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ; qu'il appartient seulement à M. X..., s'il s'y croit fondé, de contester devant le juge judiciaire le bien-fondé et les effets de la mesure d'interdiction prise par ce dernier ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 99BX01343
Date de la décision : 19/07/1999
Type d'affaire : Administrative

Analyses

17-03-02-10 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;99bx01343 ?
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