Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 19 juillet 1999, 99BX01343

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01343
Numéro NOR : CETATEXT000007493090 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-07-19;99bx01343 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - VOIES D'EXECUTION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 1999, présentée par M. X... demeurant 319 C, Giacometti ... (Gironde) qui demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 27 mai 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision judiciaire du 13 avril 1999 lui interdisant de se présenter à l'école où sa fille mineure, Tamara, suit sa scolarité, et condamner les juridictions judiciaires du ressort de la cour d'appel de Bordeaux à lui verser 1 euro à titre de dommages et intérêts et à payer au trésor public une amende de 2 millions de francs ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 1999:
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- les observations de M. X..., présent ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de M. X... tend à l'annulation du jugement du tribunal de grande instance de Libourne en date du 13 avril 1999 lui interdisant de se présenter à l'école de sa fille, ainsi qu'à la condamnation de l'autorité judiciaire à réparer le préjudice qui en aurait résulté, et à verser une amende au trésor public ; que de telles conclusions sont dirigées contre un acte qui n'est pas détachable des procédures judiciaires relatives à la garde de sa fille mineure ; que, par suite, la juridiction administrative est incompétente pour en connaître ; qu'il appartient seulement à M. X..., s'il s'y croit fondé, de contester devant le juge judiciaire le bien-fondé et les effets de la mesure d'interdiction prise par ce dernier ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 19/07/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.