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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 11 octobre 1999, 97BX02337

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02337
Numéro NOR : CETATEXT000007493956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-10-11;97bx02337 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 décembre 1997 au greffe de la cour, présentée pour Mlle Y...
X..., demeurant ... (Gironde), par Me Touzet, avocat ;
Mlle Y...
X... demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n 9700430 en date du 10 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 31 janvier 1997 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1999 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- les observations de Me CHASSONNAUD, substituant Me TOUZET, avocat de Mlle Y...
X... ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant" ... " ; que l'article 8 du décret du 30 juin 1946 modifié dispose que : "L'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 4 S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Y...
X..., de nationalité camerounaise, qui s'est inscrite pendant deux années consécutives sans succès en 1991-1992 et 1992-1993 en première année de D.E.U.G. de droit, puis durant les trois années suivantes à l'école de notariat de Bordeaux, n'a obtenu aucun diplôme ; qu'à les supposer établies, les difficultés d'ordre familial invoquées par la requérante ne sauraient à elles seules expliquer ses échecs répétés pendant ces cinq années d'études ; que, dans ces conditions, et alors même que les notes obtenues par l'intéressée à la session de septembre 1996 de l'examen de fin de premier cycle de l'école de notariat de Bordeaux approchaient la moyenne, le préfet de la Gironde a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que Mlle X... ne justifiait pas de la réalité et du sérieux de ses études ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y...
X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 janvier 1997 du préfet de la Gironde refusant de lui délivrer un nouveau titre de séjour ;
Article 1er : La requête de Mlle Y...
X... est rejetée.

Références :

Décret 46-1574 1946-06-30 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 11/10/1999

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