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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 octobre 1999, 97BX00387

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00387
Numéro NOR : CETATEXT000007495271 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-10-26;97bx00387 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ARTICLES L - 16 ET L - 69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES).


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 février 1997 sous le n 97BX00387, présentée par M. Jean X..., demeurant ... (Haute-Garonne) ;
M. X... demande que la Cour annule le jugement en date du 8 octobre 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de 1989, émis sous le rôle du 15 novembre 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1999 :
- le rapport de D. BOULARD ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales que l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications lorsqu'elle a réuni les éléments permettant d'établir que celui-ci peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés et qu'est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes de justifications de l'administration ;
Considérant qu'il n'est pas contesté qu'au vu des crédits portés aux comptes bancaires de M. X..., lesquels ont enregistré une somme de 600.000 F en 1989, comparés au montant des revenus déclarés par lui, l'administration a pu lui demander des justifications sur l'origine de cette somme ; qu'en réponse aux demandes de justifications, l'intéressé a indiqué qu'un prêt lui avait été consenti par un ami pour un tel montant ; qu'il s'est toutefois borné à communiquer la copie d'un chèque et d'une reconnaissance de dette, laquelle était rédigée en termes imprécis et n'avait pas fait l'objet d'enregistrement ; que le requérant, qui n'avait ainsi pas produit de document ayant acquis date certaine et de nature à établir la réalité du prêt invoqué comme la cause du crédit litigieux, a pu être regardé comme s'étant abstenu de répondre aux demandes de justifications ; que, par suite l'administration était fondée à faire application à M. X... des dispositions de l'article L. 69 précité du livre des procédures fiscales et à procéder à la taxation d'office des sommes dont l'origine restait indéterminée, ce qui conduit, en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, à mettre à la charge de ce dernier la preuve de l'exagération de son imposition ;
Considérant que si M. X... a produit un acte notarié portant obligation de prêt à sa charge, pour un montant de 600.000 F, avec un taux d'intérêts de 14 % et inscription d'hypothèque conventionnelle sur un immeuble, cet acte en date du 9 mars 1993, qui n'a d'ailleurs été suivi d'aucun paiement, ni en capital ni en intérêts, est postérieur à l'opération de crédit en cause et même aux opérations de l'examen fiscal dont procède l'impôt en litige ; que si le requérant se prévaut de ce qu'une déclaration de contrat de prêt a été rédigée sur un imprimé administratif "modèle 2062" dès le 2 février 1989, il est constant que cet imprimé n'a fait l'objet d'aucun dépôt ni enregistrement auprès de l'administration ; que M. X... n'apporte pas d'élément de justification de nature à établir le lien qu'il invoque entre le versement en cause et son activité de lotisseur ; que la circonstance que cette activité aurait été déficitaire et que cette situation n'aurait pas été remise en cause à la suite d'une vérification de comptabilité menée en 1995, ne révèle pas en elle-même un tel lien ; que, dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme apportant la preuve qui lui incombe de l'exagération de l'imposition en litige ;
Considérant que les conditions suivant lesquelles est assuré le recouvrement de l'impôt dont la décharge est demandée sont sans influence sur cette demande ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu qui lui a été réclamé au titre de 1989 ;
Article 1er : La requête de M. Jean X... est rejetée.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L16, L69, L193


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 26/10/1999

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