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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 26 octobre 1999, 97BX01382

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01382
Numéro NOR : CETATEXT000007495980 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-10-26;97bx01382 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA TVA SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES.


Texte :

Vu la requ te, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 23 juillet 1997, sous le n 97BX01382, présentée par M. Robert X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ; M. X... demande que la Cour :
- annule le jugement du 4 février 1997 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988 par un avis de mise en recouvrement du 19 ao t 1991 ;
- ordonne le sursis l'exécution de ce jugement ;
- prononce la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 septembre 1999 :
- le rapport de D. BOULARD ;
- les observations de M. X... ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 261 C du code général des impôts "sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée : 1 les opérations bancaires suivantes : a) l'octroi et la négociation de crédits ainsi que la gestion de crédits effectuée par celui qui les a octroyés" ; que M. X... soutient qu'en application de ces dispositions, les opérations relatives la négociation de crédits qu'il a réalisées, sans que soit caractérisée une activité de gestion détachable de ces opérations, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ;
Considérant toutefois que, lorsqu'un contribuable perçoit des recettes qui, pour une part, rel vent et, pour une autre part, ne rel vent pas d'une activité soumise la taxe sur la valeur ajoutée, les secondes ne peuvent tre effectivement soustraites la taxe que si elles ont été distinctement comptabilisées ; qu'en l'esp ce, le requérant ne conteste pas que les opérations en litige n'ont pas fait l'objet, au titre de la période concernée du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1988, d'une comptabilisation distincte de celles du surplus de ses recettes soumises, telles les opérations de crédit-bail mobilier, la taxe sur la valeur ajoutée ; que, d s lors et en admettant m me que les affaires portant sur la négociation de crédits réalisées par M. X... entrent dans le champ de l'exonération de l'article 261 C, c'est bon droit que l'ensemble de ses recettes a été assujetti la taxe sur la valeur ajoutée ; que le requérant ne saurait utilement se prévaloir, dans le présent litige, du dégr vement prononcé par le service, en raison de l'existence d'une comptabilisation séparée, d'un rappel de taxes portant sur une année postérieure celles en cause ;
Considérant qu'il résulte de ce qui préc de que le requérant n'est pas fondé soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des taxes en litige ;
Article 1er : La requête de M. Robert X... est rejetée.

Références :

CGI 261 C


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 26/10/1999

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