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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 octobre 1999, 96BX01741

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01741
Numéro NOR : CETATEXT000007496100 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-10-28;96bx01741 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES NON PRISES EN COMPTE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 août 1996, présentée par la S.A.R.L. ARMAND PIERRE demeurant ... (Var) ; la S.A.R.L. ARMAND PIERRE demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 5 juin 1996 rejetant sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 16 novembre 1993 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1999 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le requérant soutient que le tribunal administratif de Pau aurait omis de tenir compte de l'attestation du maire de Mouguerre en date du 17 mai 1997 faisant état de l'achèvement des opérations de révision du plan d'occupation des sols de la commune, au terme de laquelle le terrain de la S.A.R.L. ARMAND PIERRE aurait été classé en zone constructible ; que la modification du classement de cette parcelle, à l'occasion d'une révision du plan d'occupation des sols de la commune, postérieurement à la délivrance du certificat urbanisme attaqué, est sans influence sur la légalité de ce certificat, laquelle s'apprécie au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle ledit certificat a été établi ; que le tribunal administratif n'était pas tenu de statuer sur un moyen inopérant ; que, par suite, la S.A.R.L. ARMAND PIERRE n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait ainsi entaché d'une insuffisance de motivation ;
Sur le moyen tiré de l'erreur de classement de la parcelle par le plan d'occupation des sols de la commune de Mouguerre :
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la modification du classement de la parcelle de la requérante à l'occasion d'une révision du plan d'occupation des sols postérieure à la date du certificat d'urbanisme négatif attaqué est sans influence sur la légalité du classement opéré par les dispositions du plan d'occupation des sols antérieur, sous l'empire desquelles a été établi ledit certificat d'urbanisme ; que, par suite, la S.A.R.L. ARMAND PIERRE n'est pas fondée à soutenir que le certificat urbanisme qui lui a été délivré le 16 novembre 1993 ferait application d'un classement illégal opéré par le plan d'occupation des sols sur sa parcelle ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la S.A.R.L. ARMAND PIERRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la S.A.R.L. ARMAND PIERRE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/10/1999

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