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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 28 octobre 1999, 97BX01958

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01958
Numéro NOR : CETATEXT000007493938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-10-28;97bx01958 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 septembre 1997 sous le n 97BX01958 au greffe de la cour présentée par M. Jean Y... demeurant ... (Bouches-du-Rhône) ; M. Y... demande à la cour d'annuler le jugement du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'exécution du jugement du 9 juin 1995 par lequel le même tribunal a annulé la décision du ministre de l'éducation nationale du 17 novembre 1992 portant transfert de l'université de Paris V à l'université de Toulouse III d'un poste de maître de conférences en sciences et techniques des activités physiques et sportives avec maintien de M. Z... sur ce poste ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 1999 :
- le rapport de F. ZAPATA , rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Sur la demande d'exécution :
Considérant que M. Y... demande l'annulation du jugement du 3 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'exécution, sur le fondement de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, du jugement du 9 juin 1995 par lequel ce même tribunal a annulé la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 17 novembre 1992 qui a transféré de l'université Paris V à l'université Toulouse III un poste de maître de conférences en sciences et techniques des activités physiques et sportives, avec maintien de M. Maurice Z... sur ce poste ;
Considérant qu'à la suite du jugement susmentionné du tribunal administratif de Toulouse du 9 juin 1995, le ministre de l'éducation nationale a pris une décision, le 12 octobre 1995, supprimant, au sein de l'université Toulouse III, l'emploi occupé par M. Z... qui avait été transféré depuis l'université Paris V ; que, par deux arrêtés du 23 décembre 1996, le ministre de l'éducation nationale a, d'une part, accordé à M. Z..., en vertu d'une convention conclue entre les universités Paris V et de la Réunion, une délégation d'un an à compter du 1er septembre 1995, pour enseigner à l'université de la Réunion, d'autre part, affecté ce dernier dans cette université à compter du 1er septembre 1996 ;
Considérant que la décision du 12 octobre 1995 et les deux arrêtés du 23 décembre 1996 du ministre de l'éducation nationale ont eu pour objet et pour effet de tirer les conséquences de l'annulation par le tribunal administratif de la décision du 17 novembre 1992, en supprimant l'emploi irrégulièrement transféré à l'université Toulouse III et en donnant à M. Z... qui l'occupait, une autre affectation ; que si M. Y... soutient que les deux arrêtés du 23 décembre 1996 seraient entachés d'illégalité au motif qu'ils auraient eu pour conséquence de permettre une permutation d'emploi entre M. Z... et M. X..., il soulève un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement du 9 juin 1995 et dont il n'appartient pas à la cour de connaître dans le cadre de la présente instance ; qu'ainsi, le ministre de l'éducation nationale ayant assuré l'exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 juin 1995, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Références :

Arrêté 1996-12-23
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 28/10/1999

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