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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 novembre 1999, 98BX00800

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00800
Numéro NOR : CETATEXT000007495165 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-11-15;98bx00800 ?

Analyses :

ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE.

ETRANGERS - EXPULSION - MOTIVATION.

ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS.

ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1988 sous le n 98BX00800 la requête présentée pour M. Manuel X... demeurant B.P. 515, Bâtiment B ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 5 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre par le ministre de l'intérieur le 30 avril 1996 ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
3 ) de condamner l'Etat français à payer à M. X... une indemnité de 16 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la décision du 16 juin 1998 accordant à M. X... l'aide juridictionnelle ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la directive européenne n 64/221 du 25 février 1964 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;
Vu la loi n 79-585 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 octobre 1999 :
- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
- les observations de Maître FAURE, avocat de M. Manuel X... ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité externe :
Considérant, d'une part, que l'arrêté attaqué mentionne les faits qui ont motivé l'expulsion de M. X... et indique que la présence de l'intéressé est de nature à compromettre l'ordre public ; qu'il est ainsi suffisamment motivé au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ;
Considérant, d'autre part, que M. X... soutient que l'avis de la commission départementale d'expulsion a été émis dans des conditions irrégulières dans la mesure où il n'a pas bénéficié d'un délai suffisant avant la réunion pour rencontrer un avocat et réunir les pièces rapportant la preuve de ses gages de réinsertion ; qu'il ressort toutefois des dires mêmes de l'intéressé qu'il a disposé, pour ce faire, d'un délai de 19 jours, délai supérieur à celui prévu par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure devant la commission ne peut être accueilli ;
Sur la légalité interne :
Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sous réserve des dispositions de l'article 25, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public" ;
Considérant, en premier lieu, que ces dispositions sont applicables aux ressortissants des états membres de la communauté européenne ; que, par suite, la circonstance que M. X... soit de nationalité portugaise est sans incidence sur la régularité de l'arrêté litigieux ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'il est constant que M. X... s'est rendu coupable de viols répétés sur mineure de moins de 15 ans par ascendant légitime de 1986 à 1990 et qu'il a été condamné pour ces faits à 13 ans de réclusion criminelle ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre n'aurait pas examiné l'ensemble des éléments relatifs au comportement de M. X... ; que, compte tenu des circonstances de l'affaire et notamment des faits reprochés qui se sont répétés sur une longue période et ont été commis sur l'un des enfants du requérant, le ministre a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, décider que sa présence sur le territoire français constituait une menace grave pour l'ordre public ;
Considérant, enfin, que si M. X... ressortissant portugais âgé de 38 ans à la date de la décision attaquée, résidait en France depuis l'âge de 13 ans avec sa famille et est le père de quatre enfants nés et résidant en France, la mesure d'expulsion prise à son encontre n'a pas, eu égard à la nature et à la gravité des faits qui lui sont reprochés, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme doit être écarté ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions de M. X... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 15/11/1999

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