Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 29 novembre 1999, 97BX00951

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00951
Numéro NOR : CETATEXT000007495512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-11-29;97bx00951 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION - SERVICES PRIS EN COMPTE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1997, présentée par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dûment représentée par son directeur général, dont le siège est situé ... ;
La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a annulé la décision de son directeur, en date du 30 novembre 1995, refusant à Mme X... la validation, pour la liquidation de ses droits à pension, des services qu'elle a effectués en qualité d'agent contractuel à temps partiel au centre hospitalier de Mont-de-Marsan du 1er avril au 31 octobre 1990 ;
- de rejeter la demande à fin d'annulation de cette décision présentée par Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des titulaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, modifié par le décret n 83-60 du 28 janvier 1983 ;
Vu le décret n 83-863 du 23 septembre 1983 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents non titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 octobre 1999 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, modifié par le décret n 83-60 du 28 janvier 1983 : "Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension sont : ... 3 : Les services dûment validés rendus en qualité d'auxiliaire, de temporaire, d'aide ou de contractuel dans une collectivité affiliée à la caisse nationale de retraite, y compris les périodes de congé régulier pour longue maladie. Les services effectués à temps partiel dans une collectivité affiliée à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales peuvent être validés pour la retraite si la validation des mêmes services est autorisée quand ils sont accomplis à temps complet" ; que l'article 10 de ce même décret précise : "Les services pris en compte dans la liquidation de la pension sont ceux visés à l'article 8 qui précède ... La période pendant laquelle les intéressés ont été autorisés à accomplir un travail à temps partiel, dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable, est comptée ..." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la validation des services effectués à temps partiel par un agent non titulaire est subordonnée à la double condition que la validation desdits services soit possible et que l'autorisation de travail à temps partiel ait été délivrée conformément à la réglementation applicable audit agent ; que s'agissant des agents non titulaires des établissements publics d'hospitalisation, l'article 1er du décret susvisé du 23 septembre 1983 dispose : "L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel peut être accordée en application de l'article 12 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L.792 du code de la santé publique, à la condition que les intéressés aient été employés par ces établissements depuis plus d'un an à temps complet et sous rés e des dispositions de l'article 2, de façon continue" ;
Considérant qu'il n'est pas contesté que lors de son embauche au centre hospitalier de Mont-de-Marsan le 1er avril 1990 en qualité d'agent contractuel, Mme X... a été directement affectée sur un poste à temps partiel qu'elle a occupé jusqu'au 31 octobre 1990 ; qu'il suit de là qu'elle n'a pas été autorisée à travailler à temps partiel dans les conditions réglementaires susrappelées applicables à sa situation alors même qu'elle aurait exercé de 1983 à 1987 des fonctions à temps complet dans un autre établissement hospitalier ; que, dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles 8 et 10 du décret du 9 septembre 1965 modifié, l'administration était légalement tenue de rejeter sa demande de validation, pour la retraite, des services à temps partiel effectués du 1er avril au 31 octobre 1990 ; qu'il suit de là que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé sa décision de refus de validation intervenue le 30 novembre 1995 ; qu'il y a lieu d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau ;
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à payer à Mme X... une somme au titre des frais qu'elle a engagés, non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 avril 1997 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Pau et ses conclusions présentées en appel tendant au bénéfice des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 65-773 1965-09-09 art. 8, art. 10
Décret 83-60 1983-01-28
Décret 83-863 1983-09-23 art. 1


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 29/11/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.