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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 novembre 1999, 96BX02079

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX02079
Numéro NOR : CETATEXT000007493244 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-11-30;96bx02079 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE.


Texte :

Vu le recours, enregistré par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 octobre 1996 sous le n 96BX02079, et le mémoire complémentaire enregistré le 22 octobre 1996 présentés par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; le ministre demande que la cour :
- annule le jugement en date du 12 juillet 1996, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision du 13 janvier 1993 rejetant la candidature de M. Jean-Pierre X... à la titularisation dans un corps de fonctionnaire de l'Etat appartenant à la catégorie B ;
- rejete la demande de M. Jean-Pierre X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n 92-531 du 16 juin 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 :
- le rapport de D. BOULARD ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., agent titulaire de catégorie C de la ville de Toulouse détaché en qualité de contractuel dans une école d'architecture, a demandé au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, dont relevait l'emploi qu'il occupait, sa titularisation comme agent de catégorie B ; que M. X... ne conteste pas que cette demande était formulée, comme le soutient le ministre en appel, sur le seul fondement du décret n 92.531 du 16 juin 1992 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS dans des corps de fonctionnaires de catégorie B ; que le champ d'application de ce décret, qui ne concerne que les agents non titulaires du ministère précité, ne comprend pas les fonctionnaires, même s'ils sont détachés, comme l'est M. X..., sur un emploi contractuel ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS était tenu de rejeter la demande de l'intéressé tendant au bénéfice du décret du 16 juin 1992 précité ; que le ministre étant ainsi en situation de compétence liée pour opposer un refus à M. X..., les moyens de celui-ci à l'encontre dudit refus deviennent en tout état de cause inopérants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse s'est fondé sur les dispositions générales de l'article 119 de la loi n 84.53 du 26 janvier 1984 pour annuler le refus ministériel contesté et que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS est fondé à demander l'annulation de ce jugement ;
Article 1er : Le jugement en date du 12 juillet 1996 du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse est rejetée.

Références :

Décret 92-531 1992-06-16
Loi 84-53 1984-01-26 art. 119


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/11/1999

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