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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 30 novembre 1999, 97BX32079

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX32079
Numéro NOR : CETATEXT000007495317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-11-30;97bx32079 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER (VOIR OUTRE-MER).


Texte :

Vu, en date du 1er septembre 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant en application de l'article 5 du décret du 9 mai 1997 à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le dossier de la requête de M. Christian X... ;
Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. X..., demeurant résidence Mérosier Narbal, Bât. 2, n 42, à Baie-Mahault (Guadeloupe) ;
M. X... demande à la Cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 28 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région de la Guadeloupe en date du 13 août 1993 lui refusant le versement de l'indemnité d'éloignement ;
2 ) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n 53.1266 du 22 décembre 1953 modifié ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 octobre 1999 :
- le rapport de P. LARROUMEC ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane Française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3.000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs fonctions, percevront une indemnité non renouvelable dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ..." ;
Considérant que M. X..., né en Guadeloupe en 1959, est venu en 1978 en métropole pour effectuer son service militaire ; qu'à l'issue de ce dernier, il a travaillé au sein des services du département de la Seine Saint-Denis jusqu'en 1990 où il a intégré la fonction publique de l'Etat ; qu'à sa demande et pour rejoindre son fils et sa femme, affectée à la préfecture de Basse Terre, il a été mis à disposition du préfet de la Guadeloupe en 1991 ; qu'il a bénéficié auparavant à plusieurs reprises de congés bonifiés en Guadeloupe, département où il s'est marié et où réside sa famille ; qu'ainsi, et en dépit de la durée de son séjour en métropole, il doit être regardé comme ayant, à la date de sa mutation, le centre de ses intérêts matériels et moraux à la Guadeloupe ; que le préfet de la région Guadeloupe a pu à bon droit, sans avoir à opposer la prescription quadriennale, rejeter sa demande d'indemnité d'éloignement ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Basse Terre a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: P. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 30/11/1999

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