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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 décembre 1999, 96BX00867

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00867
Numéro NOR : CETATEXT000007494445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-12-03;96bx00867 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1996 et le mémoire complémentaire enregistré le 18 juillet 1996 présentés par M. BOUDRA AHMED Y...
X... demeurant Hay Essada n 360 Taza Bastaza (Maroc) ;
M. BOUDRA AHMED Y...
X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 14 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 1993 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui attribuer la carte du combattant ;
- d'annuler la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
- le rapport de A. BEC, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "la carte du combattant prévue à l'article L. 253 est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant dans les conditions déterminées par les articles R. 224 à R. 229" ; qu'aux termes de l'article R. 224 du même code, sont considérés comme combattants pour les opérations effectuées après le 2 septembre 1939 : "les militaires des armées de terre, de mer et de l'air : 1 qui ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, aux unités énumérées aux listes établies par le ministère de la défense nationale et, s'il y a lieu, par le ministre chargé de la France d'outre-mer ( ...) ; 3 qui ont reçu une blessure de guerre, quelle que soit l'unité à laquelle ils ont appartenu, sans conditions de durée de séjour dans cette unité" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pendant la durée de son engagement volontaire du 12 décembre 1942 au 29 novembre 1943, M. BOUDRA AHMED Y...
X... a appartenu à des unités de l'armée française qui sont restées stationnées au Maroc, et qui à l'exception d'une période de 10 jours ne figurent pas sur la liste des unités qui ont été reconnues combattantes ; que, par suite, M. BOUDRA AHMED Y...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. BOUDRA AHMED Y...
X... est rejetée.

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre R223, R224


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: A. BEC
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 03/12/1999

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