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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 03 décembre 1999, 97BX00197

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00197
Numéro NOR : CETATEXT000007495926 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-12-03;97bx00197 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.


Texte :

Vu, enregistrée le 3 février 1997, l'ordonnance en date du 23 décembre 1996 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête présentée par Mme Veuve Mamadou BOLY SY ;
Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1996 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Mamadou BOLY SY, née Fatou X... demeurant chez M. Moussa Z...
Y...
... ;
Mme Veuve Mamadou BOLY SY demande au Conseil d'Etat :
1 ) d'annuler le jugement en date du 6 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 26 octobre 1992 confirmée le 8 mars 1993 portant rejet de la demande de pension de réversion qu'elle lui a présentée à raison du décès de son mari survenu le 11 mai 1989 ;
2 ) d'annuler cette décision ;
3 ) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 71-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1999 :
- le rapport de D. PEANO, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959 : "A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'Etat ou d'établissement publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par les indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations à la date de leur transformation" ; qu'en application de l'article 22 de la loi n 81-1179 du 31 décembre 1981, ces dispositions ont été rendues applicables, à compter du 2 janvier 1975, aux pensions dont étaient titulaires les nationaux sénégalais ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause et notamment à ceux du Sénégal, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. BOLY SY, de nationalité sénégalaise, survenu le 11 mai 1989, ce dernier n'était plus titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1961 et n'avait plus droit qu'à l'indemnité à caractère non réversible prévue par les dispositions de l'article 71-1 précité de la loi du 26 décembre 1959 ; qu'il suit de là que, le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme Veuve Mamadou BOLY SY la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; que, dès lors, la circonstance que la requérante ne dispose pas de ressources et que la première épouse de M. BOLY SY bénéficie d'une pension reste sans influence sur l'application des dispositions précitées ; que, par suite, Mme Veuve Mamadou BOLY SY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve Mamadou BOLY SY née Fatou X... est rejetée.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1
Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. PEANO
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 03/12/1999

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