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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 décembre 1999, 96BX02408

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX02408
Numéro NOR : CETATEXT000007496069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-12-10;96bx02408 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 décembre 1996 sous le n 96BX02408 au greffe de la cour présentée par M. Guy X... demeurant La Pyramide Espace Friand à Dax (Landes) ;
M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 10 octobre 1996 qui a rejeté sa demande d'annulation des décisions du directeur départemental du travail des Landes du 3 octobre 1995 lui refusant le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise et du 18 octobre 1995 lui refusant l'octroi des avantages liés au "chéquier conseil" ;
2 ) de condamner l'Etat à lui accorder lesdites aides ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1999 :
- le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-24 du code du travail : "Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois, indemnisés ou non, et les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ..." ; que selon l'article R. 351-47 du même code : "l'accompagnement des personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise et qui répondent aux conditions fixées par les articles L. 351-24 et R. 351-41 est notamment assuré par la mise en place d'actions de conseil et de délivrance individuelle de chéquier-conseil" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a été inscrit comme demandeur d'emploi à compter du 19 mai 1995 ; qu'ainsi, à la date à laquelle il a déposé un dossier complet de demande d'aide à la création d'entreprise, soit le 26 septembre 1995, il était inscrit comme demandeur d'emploi depuis moins de six mois ; que, par suite, le directeur départemental du travail des Landes était tenu, par application des dispositions précitées, de rejeter sa demande d'aide à la création d'entreprise ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code du travail L351-24, R351-47


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 10/12/1999

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