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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 10 décembre 1999, 96BX31100

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX31100
Numéro NOR : CETATEXT000007496077 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-12-10;96bx31100 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME).


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de M. X... ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 16 avril 1996 présentée pour M. Jacky X... demeurant ..., Chemin d'Eau, La Saline (La Réunion) ; M. X... demande à la cour :
1 ) d'annuler le jugement en date du 6 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis, a, sur déféré du préfet de la région et du département de la Réunion, annulé l'arrêté du maire de Saint-Paul en date du 31 juillet 1995 lui accordant un permis de construire ;
2 ) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la région et du département de la Réunion devant le tribunal administratif de Saint-Denis ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1999 :
- le rapport de D. PEANO, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il est constant que le bâtiment pour la construction duquel un permis de construire a été délivré à M. X... par arrêté du maire de Saint-Paul en date du 31 juillet 1995 est situé dans une zone définie comme non constructible par le plan d'occupation des sols de la commune ; que, pour ce motif, l'arrêté contesté qui méconnaissait le règlement du plan d'occupation des sols était illégal, et devait être annulé ;
Considérant que la circonstance qu'à aucun moment, il n'a été demandé d'arrêter les travaux de construction du bâtiment faisant l'objet de l'arrêté contesté est sans influence sur la légalité du permis de construire en cause ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par jugement en date du 6 mars 1996, le tribunal administratif de Saint-Denis, a, sur déféré du préfet de la région et du département de la Réunion, annulé l'arrêté du maire de Saint-Paul en date du 31 juillet 1995 lui accordant un permis de construire ;
Article 1ER : La requête de M. Jacky X... est rejetée.

Références :

Arrêté 1995-07-31


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. PEANO
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 10/12/1999

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