Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 décembre 1999, 97BX02352

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02352
Numéro NOR : CETATEXT000007496068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-12-13;97bx02352 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT.


Texte :

Vu, enregistrés au greffe de la cour les 19 décembre 1997, 8 janvier 1998 et le 18 août 1998 sous le n 97BX02352 la requête et les mémoires ampliatifs présentés pour M. Michel X... demeurant ... à La Ferte Saint Aubin (Loiret) ;
M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 16 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 26 juin 1995 émis par le président du syndicat intercommunal mixte d'équipement rural pour l'eau et l'assainissement du département de la Vienne pour obtenir le remboursement de la somme de 23 666,19 F mise en recouvrement par le trésorier payeur principal de Poitiers par lettre du 17 août 1995 et de surseoir à l'exécution dudit titre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :
- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
- les observations de Maître VIER, avocat de M. Michel X... ;
- les observations de Maître HAIE, avocat du SIVEER ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 87 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre 1er du statut général ( ...)" ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... a cessé d'exercer ses fonctions auprès du SIVEER le 31 mars 1995 ; qu'en l'absence de service fait après cette date, le requérant n'avait aucun droit à traitement pour le mois d'avril 1995 ; que la circonstance que l'arrêté de radiation des cadres était illégal est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, par suite, c'est à bon droit que le président du SIVEER a émis un titre rendu exécutoire le 26 juin 1995 en vue du recouvrement de la somme de 23 666,19 F correspondant au traitement qu'il a irrégulièrement perçu pour ledit mois ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions du SIVEER tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner M. X... à payer au SIVEER la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du SIVEER tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 84-53 1984-01-26 art. 87


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 13/12/1999

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.