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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 décembre 1999, 99BX00279

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00279
Numéro NOR : CETATEXT000007495930 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-12-13;99bx00279 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 11 février 1999, présenté pour la COMMUNE de PAU qui demande à la cour :
- de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt rendu par la cour le 14 décembre 1998 en tant qu'il aurait omis de statuer sur ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Cegelec ;
- subsidiairement, d'interpréter de façon claire le dispositif de l'arrêt du 14 décembre 1998 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Pau, dans un jugement rendu le 17 avril 1996, a notamment condamné la société Cegelec à garantir entièrement la COMMUNE de PAU de l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière du fait de l'accident dont a été victime Mme X... sur la voie publique ; qu'à l'occasion de l'appel formé contre ce jugement par la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule, le principe de la garantie accordée par les premiers juges à la COMMUNE de PAU n'a été contesté ni par la société Cegelec, ni par aucune autre partie en cause ; que, par suite, en l'absence de contestation sur ce point, la cour n'était pas tenue de statuer sur les conclusions présentées dans le cadre de cet appel par la COMMUNE de PAU, qualifiées de subsidiaires et tendant à être garantie en totalité par la société Cegelec de toute condamnation prononcée à son encontre ; que l'arrêt litigieux, qui s'est borné à modifier le montant de la condamnation globale mise à la charge solidaire de la commune et de la société Cegelec et à réformer en ce sens le jugement précité, n'a pas remis en cause le principe de la garantie accordée à la commune tel que défini par le tribunal administratif, et n'est pas, dans ces conditions, entaché de contradiction à ce propos ; que le présent recours doit, par suite, être rejeté ;
Article 1er : le recours en rectification d'erreur matérielle et en interprétation présenté par la COMMUNE de PAU est rejeté.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 13/12/1999

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