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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 13 décembre 1999, 99BX01691

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01691
Numéro NOR : CETATEXT000007495593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-12-13;99bx01691 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE (ART - L - 10 DU CODE DES T - A - ET DES C - ).

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif respectivement enregistrés les 19 juillet et 2 août 1999, présentés par Mme Dominique X... domiciliée ... (Tarn) ;
Mme VERGNES-SAHAL demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 24 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension provisoire de l'arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mai 1999 prononçant sa mutation, dans l'intérêt du service, au centre hospitalier spécialisé "Gérard Marchant" à Toulouse à compter du 30 juin 1999 ;
- de prononcer la suspension provisoire de cet arrêté en application de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Vu le décret n 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 novembre 1999 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- les observations de Maître VARET, avocat du centre hospitalier de Lavaur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux. La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge" ;
Considérant que par un jugement rendu le 8 juillet 1999, le tribunal administratif de Toulouse s'est prononcé sur la demande présentée par Mme VERGNES-SAHAL tendant à obtenir le sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 mai 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité prononçant sa mutation dans l'intérêt du service du centre hospitalier de Lavaur au centre hospitalier spécialisé "Gérard Marchant" à Toulouse à compter du 30 juin 1999 ; qu'au regard des dispositions de l'article L.10 précité, la requête présentée par Mme VERGNES-SAHAL le 19 juillet 1999 tendant, d'une part à l'annulation de l'ordonnance du 24 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de suspension provisoire de cet arrêté, d'autre part, à ce que la suspension soit ordonnée, était sans objet dès son enregistrement et est, par suite, irrecevable ; qu'elle doit, dès lors, être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme VERGNES-SAHAL est rejetée.

Références :

Arrêté 1999-05-19
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L10


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 13/12/1999

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