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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 14 décembre 1999, 95BX01661

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95BX01661
Numéro NOR : CETATEXT000007494040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-12-14;95bx01661 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - REVISION PERMETTANT LE BENEFICE D'UNE ASSIMILATION CONSECUTIVE A LA REFORME STATUTAIRE DU CORPS D'ACTIVITE (ARTICLE L - 16 DU CODE).


Texte :

Vu le recours enregistré le 18 novembre 1995 sous le n 95BX01661 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de l' ECONOMIE, des FINANCES et du PLAN qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 11 juillet 1995 par le tribunal administratif de Bordeaux qui a annulé l' arrêté du 11 février 1993 par lequel le Ministre du budget a fixé les conditions de révision de la pension de retraite de M. Jean X..., ainsi que la décision du 18 juin 1993 par laquelle le directeur du service des pensions de la Poste et de France Télécom a rejeté le recours gracieux tendant à la révision de ladite pension de retraite ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 ;
Vu le décret n 90-1112 du 12 décembre 1990 ;
Vu le décret n 90-1237 du 31 décembre 1990 ;
Vu le décret n 92- 928 du 7 septembre 1992 ;
Vu les arrêtés des 18 janvier 1991 et 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de contrôleurs de la Poste et de France Télécom ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 1999 :
- le rapport de F. ZAPATA , rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du MINISTRE de l' ECONOMIE, des FINANCES et de l' INDUSTRIE est pur et simple ; que rien ne s 'oppose à ce qu' il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, des FINANCES et de l' INDUSTRIE.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 14/12/1999

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