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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 décembre 1999, 97BX00714

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00714
Numéro NOR : CETATEXT000007493871 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-12-14;97bx00714 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Guy X... demeurant ... à Argenton-sur-Creuse, par la société d'avocats JURICA ;
M. et Mme X... demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de 1991 ;
2°) de leur accorder la réduction sollicitée ;
3°) de condamner l'Etat à leur payer une somme de 20.000 F en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1999 :
- le rapport de M. BICHET ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de désaccords apparus entre M. X..., associé et salarié de la SA S.N.I.A, et l'autre principal associé, un protocole d'accord conclu le 2 mai 1991 a prévu, outre la cession par M. X... de ses droits dans la société, la rupture de son contrat de travail en contrepartie d'une indemnité de 200.000 F ; que l'administration a imposé la totalité de cette somme ;
Considérant qu'eu égard aux circonstances de la rupture, dont l'administration allègue sans l'établir qu'elle procéderait, en réalité, d'un départ volontaire, ainsi qu'au caractère transactionnel de l'accord intervenu et à ses dispositions faisant référence aux préjudices divers subis par l'intéressé, lequel, âgé alors de 43 ans, avait joué un rôle déterminant dans la création et le fonctionnement de l'entreprise au service de laquelle il était entré en 1962 en qualité d'apprenti, cette indemnité ne saurait être regardée comme ayant eu pour objet de compenser une perte de salaires qu'à concurrence d'une somme de 160.000 F ;
Considérant qu'il suit de là que M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a intégralement rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre l'année 1991 ; qu'il y a lieu de réduire à 160.000 F la somme à prendre en compte pour la fixation de cette cotisation ;
Article 1er : La fraction imposable de l'indemnité perçue par M. Guy X... à l'occasion de la rupture de son contrat de travail est ramenée à 160.000 F.
Article 2 : M. et Mme Guy X... sont déchargés de la différence entre les droits résultant de l'article 1er et ceux qui leur ont été assignés.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 27 février 1997 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. BICHET
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 14/12/1999

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