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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 14 décembre 1999, 98BX01370

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01370
Numéro NOR : CETATEXT000007494013 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-12-14;98bx01370 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - JURIDICTION GRACIEUSE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 3 août 1998 sous le n 98BX01370, présentée par la SCI DE LA GARE, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège social est ..., à Saint-Gaudens (Haute-Garonne) ; la SCI DE LA GARE demande que la cour :
- annule le jugement en date du 27 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 novembre 1997 du directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne relative à la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de 1994, dans le rôle de la commune de Saint-Gaudens ;
- ordonne le dégrèvement d'office de cette taxe ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 novembre 1999 :
- le rapport de D. BOULARD ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans sa réclamation en date du 17 septembre 1997, la SCI DE LA GARE a demandé au directeur des services fiscaux de la Haute-Garonne, après avoir mentionné son redressement judiciaire, "de bien vouloir prononcer à titre exceptionnel et gracieux le dégrèvement correspondant à la taxe d'habitation de l'année 1994" ; que cette réclamation a donné lieu à une décision de rejet du 19 novembre 1997 prise expressément sur le terrain gracieux ; que cette décision de rejet a été attaquée devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant que compte tenu des termes de la réclamation et même si la société y faisait état de ce que cette taxe était indue et de l'expiration du délai de réclamation, le tribunal administratif ne s'est pas mépris sur sa portée en l'analysant comme faite à titre gracieux sur le fondement de l'article L. 247 ; que, par suite, il ne s'est pas mépris sur la demande dont il était saisi, alors surtout que la société n'a pas remis en cause devant lui le terrain gracieux sur lequel s'était placé le directeur des services fiscaux ;
Considérant qu'en admettant même que la réclamation de la société puisse être interprétée comme ayant été également formulée sur le fondement de l'article R. 211.1, qu'elle cite pour la première fois en appel et en vertu duquel l'administration peut prononcer d'office le dégrèvement d'impositions indues jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, le silence du directeur sur cette partie de la demande devrait être regardé comme ayant fait naître une décision de rejet implicite ; qu'un tel rejet n'a pas été attaqué devant le tribunal administratif de Toulouse ; qu'il ne peut être reproché au tribunal de ne pas y avoir statué ;
Article 1er : La requête de la SCI DE LA GARE est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 14/12/1999

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