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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 janvier 2000, 97BX00160

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00160
Numéro NOR : CETATEXT000007494600 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-01-17;97bx00160 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - LIMITATION DE LA DUREE DU STATIONNEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 janvier 1997 sous le n? 97BX00160, présentée par M. X... Michel, demeurant ... (Indre-et-Loire) ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de la Flotte-en-Ré du 2 juin 1989 réglementant le stationnement des camping-cars dans la commune et sollicitant le remboursement de l'amende qui lui a été infligée le 22 mai 1994 pour infraction à cet arrêté ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté précité et le principe de l'amende précitée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 1999 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article L.131-4 du code des communes alors en vigueur dispose : "Le maire peut, par arrêté motivé, ... 2?) réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux ..." ;
Considérant que, pour contester la légalité de l'arrêté en date du 2 juin 1989 par lequel le maire de la Flotte-en-Ré a interdit le stationnement des camping-cars de 23 heures à 7 heures du matin en dehors des terrains de camping classés, M. X... soutient qu'il viole le principe d'égalité entre les citoyens en raison du traitement différent de ce type de véhicules par rapport aux autres ; que, cependant, il existe entre les camping-cars et les autres véhicules des différences de caractéristiques, tenant notamment à un aménagement spécifique permettant à ses occupants d'y passer la nuit, de nature à justifier des réglementations différentes de leur droit de stationnement pendant la nuit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des communes L131-4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/01/2000

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