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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 17 janvier 2000, 99BX02047

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02047
Numéro NOR : CETATEXT000007493798 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-01-17;99bx02047 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE DAX dûment représenté par son directeur et dont le siège est situé Boulevard Yves Dumanoir à Dax (Landes) ;
Le CENTRE HOSPITALIER DE DAX demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 22 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné d'une part à payer à Mme X... une indemnité de 100 000 F en réparation des préjudices subis du fait du retard avec lequel ses services l'ont informée de sa contamination par le virus de l'hépatite C, ainsi qu'une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'autre part à supporter les frais d'expertise ;
- de rejeter la demande à fin d'indemnité présentée par Mme X... ;
- jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond, d'ordonner en application de l'article R.125 alinéa 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 décembre 1999 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- les observations de Maître DAUGA, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.125 alinéa 1er du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le recours devant la cour administrative d'appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est pas autrement ordonné par la cour. Lorsqu'il est fait appel devant la cour par une personne autre que le demandeur de première instance, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R.134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies" ;
Considérant qu'en se bornant à affirmer que Mme X... ne présente aucune garantie de solvabilité sans apporter la moindre précision sur la situation financière de celle-ci, le CENTRE HOSPITALIER DE DAX ne démontre pas que l'exécution du jugement attaqué l'exposerait à la perte définitive de sommes qui ne devraient pas rester à sa charge au cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies ; que ses conclusions à fin de sursis à l'exécution du jugement attaqué ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ;
Article 1er : Les conclusions présentées par le CENTRE HOSPITALIER DE DAX tendant au sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 22 juin 1999 sont rejetées.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R125


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 17/01/2000

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