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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 janvier 2000, 96BX00335 et 96BX00584

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX00335;96BX00584
Numéro NOR : CETATEXT000007494604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-01-20;96bx00335 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - REDEVANCES.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION.


Texte :

Vu les requêtes sommaires enregistrées le 15 février 1996 et le 27 mars 1996 et les mémoires ampliatifs enregistrés les 13 et 17 mai 1996 sous les n? 96BX00335 et 96BX00584 au greffe de la cour présentés pour M. Clément X... demeurant ... (Haute Garonne), M. et Mme XX... ATTIA demeurant ... (Haute Garonne), M. Jean Claude Y... demeurant ..., à Aulnay-sous-bois (Seine-Saint-Denis) , M. Georges Z... demeurant les grillons, ..., M. Edouard A... demeurant 30 boulevard jean Bruhnes bat. 8 appart. 79 à Toulouse (Haute Garonne), Mme Jeanne B... demeurant ... (Pyrénées orientales), M. Bruno C... demeurant ... à Aire-sur-l'Adour (Landes), M. et Mme XD... Jean D... demeurant Tournier le haut à Villeneuve sur Lot (Lot et Garonne), M. Michel E... demeurant ... (Pyrénées Orientales), M. et Mme Michel F... demeurant ... (Essonne), M. et Mme Joseph G... demeurant ... à Bois-d'Arcy (Yvelines), Mme Françoise de H... demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts de Seine), Mme Ludmila I... demeurant ... (Haut-Rhin), M. Jacques J... demeurant 2 rue moulin de l' huile à Meze (Loire Atlantique), M. César K... demeurant ...

à Cormeilles-en-Parisis (Hauts de Seine), M. Georges L... demeurant 5 résidence Bel Air à Bouc Bel Air (Bouches du Rhône), M. Arnaud M... , M. Michel N..., M. Henri O... demeurant ... (Pyrénées Orientales), Mme Raymonde Di R... demeurant ..., Mme Noëlle P... demeurant ... (Haute Garonne), M. et Mme Q... , XG... Chantal S... demeurant ... (Mayenne), M. Lionel T... demeurant ... à Epieds-en-Bauce (Loiret), M. Jacques V..., M. Henri XW... demeurant ..., Mme Monique XY... demeurant ..., lotissement Joliferme à Venelles (Bouches-du-Rhône), M. Paul XZ... demeurant ... (Haut-Rhin), M. Bernard XA... demeurant ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), M. Michel XB..., Mme Emmanuelle XC... demeurant ... sur Tet ( Pyrénées orientales), Mme Sylvie XE... demeurant ..., Mme Monique XF... demeurant ... à Ferrières la U... (Nord), M. Bernard XH... demeurant 68 grand rue à Saint-Priest (Rhône), M. Henri XI... demeurant ... à Roquettes (Haute Garonne), M. Joseph XJ... demeurant ... (Val de Marne), M. Alain XK... demeurant ... à Saint Geniès de Bellevue (Haute Garonne), M. Gilbert XL... demeurant ... de la Salanque (Pyrénées Orientales), M. Marius XM... demeurant 10 place Sainte Quitterie à Tarascon sur Ariège (Ariège), M. J.P. THEYRAS demeurant 13 bis rue de l' esperon à Pontoise ( Val d' Oise), M. Robert THEIL demeurant 3 rue Fernand Fabre à Tenon (Gironde), M. Henri THOMAS demeurant 22 rue du vieux moulin à Gravigny (Eure), M. Maurice TREHOUT demeurant 4 rue des
peupliers à Villepreux Yvelines), M. Claude XR... demeurant ... (Haut Rhin), Mme Jeanine XS... demeurant ..., immeuble champagne, ecalier 12 à Sotteville les Rouen (Seine Maritime) ; Les requérants demandent à la cour :
1?) d'annuler le jugement du 23 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leurs demandes tendant à l' annulation des états exécutoires émis à leur encontre par le maire de la commune de Barcarès (Pyrénées Orientales) pour avoir paiement de "taxes marinas" mises à leur charge à compter du 1er janvier 1988, en application d'une délibération du conseil municipal de Barcarès en date du 27 septembre 1987 ;
2?) d' annuler les états exécutoires litigieux ;
3?) de condamner la commune de Barcarès à leur verser à chacun la somme de 1.000 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des ports maritimes ;
Vu la loi n? 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu la loi n? 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu l' arrêté préfectoral du 29 décembre 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1999 :
le rapport de F. ZAPATA, rapporteur ;
les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n? 96BX00335 et 96BX00584 sont dirigées contre un même jugement et présentent à juger les mêmes questions ; qu' il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;
Sur les "redevances Marinas" exigées à partir du 1er janvier 1988, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que, par un arrêté du Préfet des Pyrénées Orientales en date du 2 janvier 1982, l' établissement et l' exploitation des équipements du port de plaisance et de pêche de Barcarès ont été concédés à la commune de Barcarès, à compter du 1er janvier 1982, selon les conditions prévues par le cahier des charges de la concession annexé audit arrêté ; que, par délibération en date du 24 septembre 1987, le conseil municipal de la commune de Barcarès a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article 32 de ce cahier des charges, de mettre à la charge des propriétaires des portions de quai des marinas, à compter du 1er janvier 1988, une redevance pour l'occupation et l'entretien des bassins et canaux qui font partie des installations portuaires ;
Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du préfet des Pyrénées Orientales en date du 29 décembre 1983 pris en application des dispositions de la loi n? 83-8 du 7 janvier 1983 et de la loi n? 83-663 du 22 juillet 1983, le port maritime de Barcarès a été transféré de plein droit , à compter du 1er janvier 1984, à la commune de Barcarès ; que cet arrêté a ainsi mis fin de plein droit à la concession dudit port par l'Etat à la commune de Barcarès ; que, dans ces conditions, la commune qui n'avait plus la qualité de concessionnaire ne pouvait fonder les redevances litigieuses établies, à compter du 1er janvier 1988, sur les dispositions du cahier des charges de la concession qui ne trouvaient plus application depuis le 1er janvier 1984 ; que, dès lors, c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes des requérants tendant à l' annulation des états exécutoires établis à leur encontre pour avoir paiement des redevances litigieuses ; qu'il y a lieu de l'annuler et d'accorder aux requérants décharge des "redevances marinas" qui leur sont réclamées à compter du 1er janvier 1988 ;
Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner la commune de Barcarès à verser à chacun des requérants susvisés la somme de 300 F au titre des frais irrépétibles ;
Article 1er : le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 23 novembre 1995 est annulé.
Article 2 : M. Clément X..., M. et Mme XX... ATTIA , M. Jean Claude Y..., M. Georges Z... , M. Edouard A..., Mme Jeanne B..., M. Bruno C..., M. et Mme XD... Jean D..., M. Michel E..., M. et Mme Michel F..., M. et Mme Joseph G..., Mme Françoise de H..., Mme Ludmila I..., M. Jacques J..., M. César K..., M. Georges L..., M. Arnaud M..., M. Michel N..., M. Henri O..., XG... Raymonde DI R..., Mme Noëlle P..., M. et Mme Q..., XG... Chantal S..., M. Lionel T... , M. Jacques V..., M. Henri XW... , Mme Monique XY..., M. Paul XZ..., M. Bernard XA..., M. Michel XB..., Mme Emmanuelle XC..., Mme Sylvie XE..., Mme Monique XF..., M. Bernard XH..., M. Henri XI..., M. Joseph XJ..., M. Alain XK..., M. Gilbert XL..., M. Marius XM..., M. J.P. XO..., M. Robert XN..., M. Henri XP..., M. Maurice XQ..., M. Claude XR..., Mme Jeanine XS... sont déchargés des "redevances marinas" mises à leur charge par la commune de Barcarès, à compter du 1er janvier 1988 .
Article 3 : la commune de Barcarès versera à chacun des requérants susvisés la somme de 300 francs en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Références :

Arrêté 1982-01-02 annexe
Arrêté 1983-12-29
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 83-663 1983-07-22
Loi 83-8 1983-01-07


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: F. ZAPATA
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/01/2000

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