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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 janvier 2000, 96BX30625

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX30625
Numéro NOR : CETATEXT000007496115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-01-20;96bx30625 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n?97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de M. X... ;
Vu la requête et les mémoires enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 5 mars 1996, le 11 mars 1996, le 30 avril 1996 et le 12 juin 1996 présentés par M. Camille X... demeurant ... (La Réunion) ; M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement en date du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à annuler le refus de l'inscrire au tableau annuel d'avancement à la hors classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel établi par la commission administrative paritaire le 11 juin 1993 au titre de l'année scolaire 1993-1994 ;
2?) d'annuler pour excès de pouvoir ce tableau d'avancement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n? 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n? 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1999 :
- le rapport de D. PEANO, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du 5 septembre 1991, M. X..., reçu au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, a été, à compter du 1er septembre 1991, nommé en qualité de professeur stagiaire et rattaché à l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres de la Réunion pour effectuer une année de formation conduisant au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel ; qu'il fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à annuler le refus de l'inscrire au tableau annuel d'avancement à la hors classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel établi par la commission administrative paritaire le 11 juin 1993 au titre de l'année scolaire 1993-1994 ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si M. X... soutient que le conseiller rapporteur du dossier n'a pas fait de rapport et que le commissaire du gouvernement n'a pas exposé ses conclusions, contrairement aux mentions du jugement attaqué, ces mentions font foi jusqu'à preuve du contraire ; que cette preuve n'est pas apportée ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'ordonner les mesures d'instruction demandées, M. X... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu selon une procédure irrégulière et qu'il aurait violé les principes posés par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation du refus d'inscription contesté :
Considérant qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "L'avancement de grade a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur. Il ne peut être dérogé à cette règle dans les cas où l'avancement est subordonné à une sélection professionnelle ..." ; que l'article 1er du décret n? 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que le corps des professeurs de lycée professionnel "comprend deux grades. Le premier grade est divisé en onze échelons, le deuxième grade comporte deux classes. 1. La classe normale divisée en onze échelons. 2. La hors-classe divisée en six échelons ..." ; qu'il résulte de la combinaison des dispositions susmentionnées que l'inscription au tableau annuel d'avancement à la hors classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, établi après une sélection professionnelle, est subordonnée à la titularisation dans le deuxième grade de ce corps ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. X... qui n'avait pas fait l'objet d'une mesure expresse de titularisation dans le deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, avait conservé la qualité de professeur stagiaire ;

Considérant que, sans qu'il y ait lieu de prendre parti sur leur légalité, les actes qu'il produit, notamment l'arrêté d'affectation du 2 juin 1992, dont les termes clairs ne nécessitent aucune interprétation et le procès-verbal d'installation en date du 3 septembre 1992, ne peuvent être regardés ni comme ayant titularisé M. X... ni comme lui ayant conféré le grade de professeur de lycée professionnel du deuxième grade ;
Considérant que l'annulation, par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 6 mai 1996, de la délibération du jury académique du 26 juin 1992 refusant de valider l'année de stage effectuée par M. X... au cours de l'année scolaire 1991-1992 et de l'arrêté ministériel du 10 septembre 1992 l'autorisant à accomplir une seconde année de stage n'avait pas pour conséquence d'obliger celle-ci à le titulariser et n'impliquait pas la reconnaissance à M. X... de la qualité de professeur titulaire, à compter du 26 juin 1992 ; qu'il en va de même de l'annulation, par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 28 juin 1991, du décret du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel, d'ailleurs remplacé à la date de la décision attaquée par le décret précité du 6 novembre 1992 et de l'annulation, par une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 25 avril 1994, des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1991 du ministre de l'éducation nationale, en tant qu'elles sont relatives aux professeurs de lycée professionnel, dès lors que ces annulations ne sauraient conférer à M. X... le droit à être rétroactivement titularisé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. X... tendant à l'annulation du refus de l'inscrire au tableau annuel d'avancement à la hors classe du deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel établi par la commission administrative paritaire le 11 juin 1993 au titre de l'année scolaire 1993-1994 ne peuvent qu'être rejetées ;
Sur les autres conclusions :
Considérant que les conclusions par lesquelles M. X... demande à la cour, à titre principal, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, sous astreinte de 5.000 F par jour de retard, de le titulariser au deuxième grade du corps de professeur de lycée professionnel, de le réintégrer dans son emploi au Lycée Rontaunay avec effet au 26 août 1992 et de procéder à la reconstitution de sa carrière, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, sous astreinte de 5.000 F par jour de retard, de valider le stage effectué durant l'année scolaire 1991-1992, de le titulariser au deuxième grade du corps de professeur de lycée professionnel, de le réintégrer dans son emploi au Lycée Rontaunay avec effet au 26 août 1992 et de procéder à la reconstitution de sa carrière, sont relatives à des litiges distincts et ont été présentées pour la première fois en appel ; que, dès lors, elles ne sont pas recevables et doivent être rejetées ;
Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner acte des réserves et des déclarations que M. X... formule ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner les mesures d'instruction sollicitées, M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande ; que la présente décision, qui rejette la requête de M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de M. X... tendant à ce que la cour prononce une astreinte pour assurer l'exécution de son arrêt, doivent être rejetées ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 1985-12-31
Décret 92-1189 1992-11-06 art. 1
Loi 84-16 1984-01-11 art. 58


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. PEANO
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/01/2000

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