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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 janvier 2000, 97BX30141

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX30141
Numéro NOR : CETATEXT000007496110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-01-20;97bx30141 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION.

PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997, enregistrée au greffe de la cour le 6 septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux, en application de l'article 5 du décret n?97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de M. X... ;
Vu le jugement en date du 23 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a annulé l'arrêté en date du 29 septembre 1993 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle prolongeant le stage de M. X... à compter du 1er septembre 1993 ;
Vu la demande enregistrée le 26 décembre 1996 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Camille X... demeurant ... (La Réunion) ; M. X... demande à la cour d'assurer l'exécution du jugement en date du 23 février 1996 du tribunal administratif de Saint-Denis ;
Vu l'ordonnance en date du 17 janvier 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a ouvert une procédure juridictionnelle suite à la demande d'exécution présentée par M. X... ;
Vu les mémoires enregistrés comme ci-dessus le 6 février 1997, 9 mars 1997, 13 mars 1997, présentés par M. X... ; M. X... demande à la cour de déclarer illégal l'arrêté du 10 avril 1996 prononçant son licenciement et de reconstituer sa carrière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 décembre 1999 :
- le rapport de D. PEANO, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du 5 septembre 1991, M. X..., reçu au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade a été, à compter du 1er septembre 1991, nommé en qualité de professeur stagiaire et rattaché à l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres de la Réunion pour effectuer une année de formation conduisant au certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel ; qu'à l'issue de cette année, par délibération en date du 26 juin 1992, le jury académique a refusé de valider l'année de stage effectuée par M. X... et son stage a été renouvelé par arrêté du 10 septembre 1992 puis prolongé par arrêté du 29 septembre 1993 ; que, par arrêté en date du 10 avril 1996, le ministre de l'éducation nationale a mis fin aux fonctions de M. X... avec effet au 1er septembre 1993 ; que l'arrêté du 29 septembre 1993 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prolongé le stage de M. X... à compter du 1er septembre 1993 a été annulé par jugement en date du 23 février 1996 du tribunal administratif de Saint-Denis au motif que le ministre ne pouvait légalement prolonger la durée du stage au-delà du terme prévu par les dispositions de l'article 10 du décret du 6 novembre 1992 portant statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Considérant que, postérieurement au jugement du tribunal administratif de Saint-Denis, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a annulé l'arrêté en date du 10 avril 1996 mettant fin aux fonctions de M. X... avec effet au 1er septembre 1993 et l'a réintégré en qualité de professeur de lycée professionnel du deuxième grade stagiaire à compter du 1er septembre 1996 ; que M. X... a alors été rattaché à l'Institut Universitaire de Formation des Maîtres de la Réunion ;
Considérant que le jugement rendu le 23 février 1996 par le tribunal administratif de Saint-Denis qui impliquait que l'administration réexamine la situation de M. X... à la date de la décision annulée, n'avait pas pour conséquence d'obliger le ministre à le titulariser et à le réintégrer sur un emploi au lycée professionnel commercial Julien de Y... à compter du 26 juin 1992 ; que ce jugement n'impliquait pas davantage de retirer tous les actes administratifs relatifs à la situation de M. X... pris postérieurement à l'arrêté susmentionné du 10 septembre 1992 ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir qu'en ne prononçant pas ces décisions, le ministre n'aurait pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement rendu le 23 février 1996 par le tribunal administratif de Saint-Denis ;
Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de donner acte des réserves et des déclarations que M. X... formule ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 1992-11-06 art. 10


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. PEANO
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 20/01/2000

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