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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 février 2000, 97BX00243

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00243
Numéro NOR : CETATEXT000007495416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-01;97bx00243 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDUCTIONS D'IMPOT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 1997, présentée pour M. et Mme Jacques X..., domicilié ... (Charente) ;
M. et Mme X... demandent à la Cour :
1?) d'annuler le jugement, en date du 21 novembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge ;
2?) de leur accorder la décharge de ladite imposition à hauteur de 40.000 F et de condamner l'Etat aux dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 :
- le rapport de H. PAC ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'imposition litigieuse : "I - Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement neuf situé en France et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu. Cette réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de ... 400.000 F pour un couple marié ... La réduction s'applique aux logements qui, quelle que soit la date de leur achèvement, remplissent les deux conditions suivantes : 1? La construction doit avoir fait l'objet, avant le 1er octobre 1989, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Ce document, accompagné d'une pièce attestant de sa réception par la mairie, doit être joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction est demandé ... Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu à l'usage de résidence principale pendant les neuf années qui suivent celle au titre de laquelle la réduction est effectuée ... II. Le taux de la réduction d'impôt prévu au I est porté à 10 % et la durée de l'engagement de location est ramenée à six années pour les logements neufs que le contribuable acquiert ou fait construire à partir du 1er juin 1986. III. Un décret fixe les obligations incombant aux contribuables mentionnés au présent article ..." ; qu'en vertu du décret n? 85-1111 du 17 octobre 1985 codifié à l'artilce 46-AA de l'annexe III au code général des impôts : "L'engagement prévu au quatrième alinéa du I de l'artilce 199 nonies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé et fait l'objet d'une note annexe comportant les éléments suivants : identité et adresse du contribuable ; adresse de l'immeuble concerné ; prix evient ou prix d'acquisition de l'immeuble accompagné de justificatifs ; date d'achèvement de l'immeuble et de sa première location le cas échéant" ;
Considérant qu'il est constant que M. et Mme X..., qui ont entendu placer l'investissement qu'ils ont effectué en 1989 dans le cadre des dispositions de l'article 199 nonies du code général des impôts, n'ont joint à leur déclaration de revenu de 1989, ni la déclaration d'ouverture du chantier exigée par ces dispositions au titre de l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme, ni la pièce attestant de la réception de ce document à la mairie ; que la demande d'occupation temporaire du domaine public qu'ils auraient adressé à la ville d'Angoulème ne peut tenir lieu de déclaration au sens de l'article 199 nonies ; qu'il s'en suit, à supposer même qu'ils aient satisfait à l'ensemble des autres conditions imposées par la loi, que M. et Mme X... ne sont pas fondés à demander le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dispositions de l'article 199 nonies du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.

Références :

CGI 199 nonies
Code de l'urbanisme R421-40
Décret 85-1111 1985-10-17


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: H. PAC
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/02/2000

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