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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 01 février 2000, 97BX01039

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01039
Numéro NOR : CETATEXT000007493858 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-01;97bx01039 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 18 juin 1997 sous le n? 97BX01039, présentée par Mme Viviane X..., demeurant à Lavergnède, Nohic (82370) ;
Mme X... demande que la cour :
- annule le jugement du 21 janvier 1997, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 par un avis de mise en recouvrement du 17 août 1992 ;
- ordonne la décharge sollicitée ;
- prononce le remboursement des frais exposés tant en première instance qu'en appel ainsi que l'octroi d'intérêts moratoires ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 décembre 1999 :
- le rapport de D. BOULARD ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du 3 de l'article 283 du code général des impôts : "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou sur tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de cette facturation" ;
Considérant que les dispositions précitées de l'article 283 rendent l'auteur de la facture redevable de la taxe mentionnée sur la facture à raison de cette seule mention ; que Mme X..., éleveur et propriétaire de chevaux de course, a été imposée sur le fondement du 3 de l'article 283 à raison de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur des factures relatives aux gains de course et établies en son nom ; que la requérante ne conteste pas, dans son principe, cette imposition ; que l'examen, lors de la vérification de comptabilité dont Mme X... a été l'objet, de son compte bancaire enregistrant les mouvements de fonds afférents à ces gains, tels le reversement d'une partie desdits gains aux copropriétaires de chevaux, n'a pu constituer, en admettant même que ce compte n'ait pas été présenté spontanément par le redevable et qu'il n'ait donné lieu à aucun enregistrement dans sa comptabilité, une irrégularité de la procédure au terme de laquelle la taxe sur la valeur ajoutée en litige lui a été réclamée ; que l'adhésion de Mme X... à un centre de comptabilité agréé ne faisait pas échec à la consultation de ce compte ; que l'argumentation, tirée d'une option tardive pour le régime réel simplifié, dont la requérante ne précise au demeurant l'incidence ni quant à la procédure ni quant au bien-fondé de la taxe en litige, est en tout état de cause sans effet sur celle-ci, dès lors qu'elle a pour base légale les dispositions précitées de l'article 283 et qu'il n'est pas contesté que les droits en cause n'avaient pas été reversés au Trésor ;
Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment des copies d'avis de réception versées au dossier et de l'attestation du receveur de la Poste, que la notification de redressements du 20 décembre 1991 portant sur la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988 a été présentée au plus tard le 23 décembre 1991 et qu'elle a fait l'objet d'un avis de passage à cette même date ; que dans ces conditions et alors même que la requérante n'a effectivement retiré le pli que le 2 janvier 1992, la prescription a été valablement interrompue par la notification susmentionnée du 20 décembre 1991 en ce qui concerne la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée en litige ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui ne succombe pas dans la présente instance, soit condamné à payer à Mme X... une somme, que celle-ci ne précise d'ailleurs pas, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme Viviane X... est rejetée.

Références :

CGI 283
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 01/02/2000

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