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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 février 2000, 97BX00764

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX00764
Numéro NOR : CETATEXT000007496123 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-14;97bx00764 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - ACTES MEDICAUX D'INVESTIGATION.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE SUBIS PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT.


Texte :

Vu l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour de céans a ordonné une expertise aux fins d'apprécier les conditions dans lesquelles ont été décidées et réalisées les différentes interventions chirurgicales subies par Mlle Y... dans les services du centre hospitalier régional de Purpan à Toulouse, et de décrire son état de santé actuel ;
Vu les deux ordonnances en date des 2 février 1998 par lesquelles le président de la cour de céans a désigné M. Michel X... et M. Robert Z... comme experts ;
Vu le rapport d'expertise de MM. X... et Z... déposé le 8 juillet 1998 ;
Vu le mémoire après expertise enregistré le 11 août 1998, présenté pour Mlle Y... qui confirme ses précédentes conclusions tendant à ce que le centre hospitalier régional de Toulouse soit condamné à lui verser une indemnité de 2 000 000 F toutes causes de préjudices confondues, et une somme de 50 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Vu l'ordonnance n? 96-51 du 24 janvier 1996 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2000 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- les observations de Maître CARRERE, avocat de Mlle Claire Y... ;
- les observations de Maître A..., collaborateur de Maître CAMBRAY-DEGLANE, avocat du centre hospitalier régional de Toulouse-Purpan ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle Y..., alors âgée de 17 ans, a subi le 27 janvier 1981 au centre hospitalier régional de Toulouse une ostéotomie de dérotation tibiale suivie le 3 février 1981 d'une ostéotomie de dérotation fémorale destinées à remédier à un défaut de conformation des membres inférieurs ; qu'elle demande réparation des conséquences dommageables nées du syndrome de la loge antéro-externe droite dont elle a été atteinte à la suite de la première intervention, en invoquant un défaut de surveillance post-opératoire et l'absence de soins adéquats au regard des symptômes présentés ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport des deux experts commis par la cour, que le lendemain de la première opération Mlle Y... a ressenti de violentes douleurs à la jambe droite accompagnées d'une induration de la loge antéro-externe et était dans l'impossibilité de relever le pied et les orteils ; qu'au vu de ces symptômes le diagnostic de syndrome de loge a été émis ce même jour par le corps médical ; que si un doute subsistait sur le caractère exact de ce diagnostic, il ne ressort pas du rapport précité et des pièces figurant au dossier que le corps médical aurait entrepris les investigations nécessaires pour en vérifier le bien-fondé et procéder, en cas de réponse positive, à un traitement qui, pour conserver à la victime des chances de récupération totale, doit intervenir très rapidement après l'apparition du syndrome, lequel provoque une nécrose des tissus ; que ce n'est qu'à l'occasion de la deuxième intervention le 3 février 1981, soit 6 jours après que le diagnostic de syndrome de loge ait été émis, que le traitement préconisé pour ce type d'affection, à savoir l'ouverture de l'aponévrose, a été réalisé ; que ces manquements constituent des fautes de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier régional de Toulouse ; qu'il suit de là que Mlle Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses conclusions à fin d'indemnité ;
Considérant que la requérante demeure atteinte à la suite des complications ci-dessus mentionnées d'un déficit fonctionnel tenant à l'impossibilité de relever la pointe du pied lors de la marche, cumulée avec une raideur de la cheville, à l'origine d'une incapacité permanente partielle évaluée par les experts à 10 % ; qu'il sera fait une juste appréciation des troubles de toutes natures subies par l'intéressée dans ses conditions d'existence, des souffrances physiques et morales endurées et du préjudice esthétique subi en lui allouant la somme globale de 150 000 F ;
Considérant que les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées tendant à ce que le centre hospitalier régional de Toulouse soit condamné à lui rembourser le montant de ses débours, présentées pour la première fois en appel, ont le caractère de conclusions nouvelles et sont, par suite irrecevables ; qu'il n'appartient qu'à la caisse d'établir, le cas échéant, l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance n? 96-51 du 24 janvier 1996 ;
Sur les frais d'expertise :

Considérant que les frais de l'expertise ordonnée en appel, taxés à la somme globale de 12 000 F, sont mis à la charge du centre hospitalier régional de Toulouse ;
Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner le centre hospitalier régional de Toulouse à payer 10 000 F à Mlle Y... au titre des frais qu'elle a engagés non compris dans les dépens ; que, par contre, le centre hospitalier n'ayant pas la qualité de partie perdante à l'égard de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, les conclusions de cette dernière tendant au bénéfice des dispositions susmentionnées doivent être rejetées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 juin 1989 est annulé.
Article 2 : Le centre hospitalier régional de Toulouse est condamné à verser à Mlle Y... la somme de 150 000 F, ainsi que 10 000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus de la requête de Mlle Y... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées sont rejetés.
Article 4 : Les frais de l'expertise ordonnée en appel sont mis à la charge du centre hospitalier régional de Toulouse.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Ordonnance 96-51 1996-01-24


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/02/2000

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