Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 février 2000, 98BX00505

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00505
Numéro NOR : CETATEXT000007494466 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-14;98bx00505 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1998, présentée pour M. Y... DECLOCHEZ, demeurant ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 29 janvier 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes d'annulation de la décision du 4 décembre 1997 par laquelle le maire de Poitiers a liquidé à la somme de 72 600 F pour la période du 1er février au 30 septembre 1997 l'astreinte assortissant la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Poitiers le 29 juin 1995 à mettre sa maison en conformité avec le permis de construire du 13 septembre 1991, et de faire droit à ses conclusions de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2000 :
- le rapport de M. MADEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.480-7 et L.480-8 du code de l'urbanisme qu'il appartient au maire de la commune sur le territoire de laquelle a été commise une infraction aux dispositions dudit code, sanctionnée par la condamnation du bénéficiaire des travaux irrégulièrement entrepris à la mise en conformité, sous astreinte, des constructions litigieuses, de procéder, lorsque cette mise en conformité n'est pas effectuée à l'expiration des délais impartis, à la liquidation de l'astreinte et d'en poursuivre le recouvrement au profit de la commune ;
Considérant que la décision attaquée du 4 décembre 1997 a été prise par le maire de Poitiers pour liquider et mettre en recouvrement le produit de l'astreinte dont le tribunal correctionnel de Poitiers avait assorti, par un jugement du 29 juin 1995, l'obligation faite à M. X... de mettre en conformité la construction édifiée par lui avec le permis de construire du 13 septembre 1991 ; que cette décision ne constitue qu'une simple mesure d'exécution d'une décision de l'autorité judiciaire et n'est pas, par suite, au nombre des décisions susceptibles d'être déférées à la juridiction administrative ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de M. Y... DECLOCHEZ est rejetée.

Références :

Code de l'urbanisme L480-7, L480-8


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. MADEC
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/02/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.