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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 14 février 2000, 98BX00795

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00795
Numéro NOR : CETATEXT000007496127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-14;98bx00795 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 1998 sous le n? 98BX00795 la requête présentée par Mlle LEFORT demeurant ... (Haute-Vienne) ;
Mlle LEFORT demande à la cour d'annuler le jugement en date du 12 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre le remembrement de la commune de Saint-Yrieix la Montagne ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 janvier 2000 :
- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour rejeter la demande de Mlle LEFORT tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant le remembrement sur une partie du territoire de la commune de Saint-Yrieix la Montagne, le tribunal administratif de Limoges s'est fondé sur le fait d'une part que le délai de recours contre cet arrêté était expiré à la date à laquelle la demande de Mlle LEFORT avait été enregistrée au greffe et que, d'autre part, Mlle LEFORT n'était pas recevable à exciper de l'illégalité de cet arrêté qui ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire ; que Mlle LEFORT ne critique pas utilement les motifs de rejet opposés à sa demande ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mlle LEFORT est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 14/02/2000

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