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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 février 2000, 96BX01302

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96BX01302
Numéro NOR : CETATEXT000007492566 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-28;96bx01302 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1996 sous le n? 96BX01302 la requête présentée par Mme Veuve NACEUR NASRI née DJAFFAR Halima demeurant ... Tiaret (Algérie) ;
Mme Veuve NACEUR NASRI demande à la cour d'annuler le jugement du 22 mars 1996 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant d'une part qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que Mme Veuve NACEUR NASRI a régulièrement été convoquée à l'audience du 29 février 1996 au cours de laquelle son affaire a été appelée ;
Considérant d'autre part qu'en se bornant à soutenir que n'habitant pas en France, le délai d'appel est de quatre mois, Mme Veuve NACEUR NASRI ne saurait être considérée comme critiquant utilement le jugement attaqué rejetant sa demande pour tardiveté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme Veuve NACEUR NASRI n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête présentée par Mme Veuve NACEUR NASRI est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/02/2000

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