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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 février 2000, 97BX02229

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX02229
Numéro NOR : CETATEXT000007495931 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-28;97bx02229 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - MUTATIONS.


Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 2 décembre 1997 et 20 mars 1999 au greffe de la cour, présentés pour M. Herman Y..., demeurant ... et Guérin, 97421 La Rivière par Me X... ;
M. Y... demande au tribunal :
1? d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1997 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'il rejette sa demande d'indemnité d'éloignement présentée sur le fondement de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 ;
2? de condamner l'Etat à lui payer l'indemnité d'éloignement sur le fondement de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 avec intérêt au taux légal à compter de la date d'échéance des trois fractions et 8 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n? 53-12.66 du 22 décembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Vu le décret n? 92-245 du 17 mars 1992 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
- le rapport de M. LARROUMEC, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 susvisé l'indemnité d'éloignement est allouée "aux fonctionnaires qui recevront une affectation dans un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions" ;
Considérant que M. Y..., né en 1960 à la Réunion est venu en métropole en 1978 et a été titularisé gardien de la paix en 1983 ; qu'il y est demeuré jusqu'au 1er septembre 1993, date de sa mutation à la Réunion ; que s'il a épousé durant ce séjour d'une quinzaine d'années une métropolitaine et si ses deux enfants sont nés en métropole, il ressort des pièces du dossier qu'il a obtenu des congés bonifiés en 1981, 1985, 1988 et 1991 et a présenté cinq demandes de mutation à la Réunion en se prévalant de sa qualité d'originaire de ce département où résident ses parents ; que, par suite, M. Y... ne peut être regardé comme ayant à la date de sa mutation à la Réunion en 1993, le centre de ses intérêts matériels et moraux en métropole ; qu'ainsi il ne remplit pas les conditions auxquelles le texte précité du décret du 22 décembre 1953 subordonne l'attribution de l'indemnité d'éloignement ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant au bénéfice de cette indemnité ;
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 53-12 1953-12-22 art. 2


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/02/2000

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