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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 février 2000, 98BX00381

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX00381
Numéro NOR : CETATEXT000007495427 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-28;98bx00381 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 mars 1998 et complétée les 29 avril et 1er décembre 1999, présentée par M. Jean-Claude X... demeurant à Cucussac, Bout du Pont de l'Arn (Tarn) ;
M. X... demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 9 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse lui a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de la commune du Bout du Pont de l'Arn portant refus de remettre en état les chemins communaux situés au hameau de Cucussac sur le territoire de la commune du Bout du Pont de l'Arn ;
- de faire droit à sa demande d'annulation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
M. X... ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que si M. X... a fait état dans son mémoire enregistré au tribunal administratif de Toulouse le 7 mai 1997, au terme duquel il s'est désisté de sa demande dirigée contre la décision implicite du maire du Bout du Pont de l'Arn portant refus de remettre en état les chemins communaux situés au hameau de Cucussac, des engagements pris par cette autorité concernant des chemins, il n'a pas subordonné son désistement à la réalisation desdits engagements ; que, par suite, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que ce désistement était pur et simple et lui en a donné acte ; que le moyen tiré en appel de ce que les engagements dont il s'agit n'auraient pas été respectés est à cet égard inopérant ; que M. X... n'est pas recevable, dans le cadre du présent appel, à reprendre ses conclusions de première instance auxquelles il avait expressément renoncé ; qu'il suit de là que la présente requête ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/02/2000

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