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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 février 2000, 98BX01288

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98BX01288
Numéro NOR : CETATEXT000007492564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-28;98bx01288 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.


Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 1998 sous le n? 98BX01288 la requête présentée pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) BONNEAU dont le siège social est situé lieudit Domaine de Rabier à Saint Hilaire Bonneval (Haute-Vienne) ;
La SCEA BONNEAU demande à la cour :
- d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution et à la suspension de l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 26 mai 1998 décidant de l'abattage de l'ensemble des bovins de la SCEA BONNEAU Frères ;
- de condamner le département de la Haute-Vienne à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
- le rapport de Mme VIARD, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la SCEA BONNEAU est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE (SCEA) BONNEAU.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme VIARD
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/02/2000

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