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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 février 2000, 99BX01060

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01060
Numéro NOR : CETATEXT000007492148 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-28;99bx01060 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES CREATEURS DE DROITS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT.


Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1999, présentée par la CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS dont le siège est situé ... ;
La CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS demande à la cour :
- d'annuler le jugement du 11 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau, statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a annulé la décision de son directeur, notifiée à M. X... le 21 novembre 1996, liquidant la pension de retraite de ce dernier en fonction des rémunérations qui lui étaient allouées en tant que chef d'équipe de catégorie B, ensemble la décision du 21 janvier 1997 rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé à l'encontre de cette décision ;
- de rejeter la demande à fin d'annulation des deux décisions précitées présentée par M. X... ;
- jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond, d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n? 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;
Vu le décret n? 65-836 du 24 septembre 1965 modifié, relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 décembre 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
- le rapport de Mlle ROCA, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : "La pension est basée sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi occupé effectivement depuis six mois au moins par l'intéressé au moment de sa radiation des contrôles ou, dans le cas contraire, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire, sur les émoluments annuels soumis à retenue afférents à l'emploi antérieurement occupé ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X..., ouvrier permanent du parc routier classé chef d'équipe B, a été, par une décision du 3 décembre 1993 du directeur départemental de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, reclassé chef d'équipe C à compter du 1er décembre 1993 ; que le 4 janvier 1995 il a été, sur sa demande, radié des contrôles et admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite ;
Considérant que la décision du 3 décembre 1993 n'a été ni rapportée par l'autorité compétente ni déférée au juge administratif pour en prononcer l'annulation ; que, par suite, le classement individuel accordé à M. X..., qui n'a pas eu le caractère d'une mesure pour ordre, était de nature à créer des droits définitivement acquis au profit de l'intéressé, notamment lors de la liquidation de sa pension de retraite ; qu'ainsi M. X..., qui occupait au moment de sa radiation des contrôles, l'emploi de chef d'équipe C depuis plus de six mois, était en droit de voir sa pension de retraite calculée au regard de la rémunération afférente à cet emploi, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 précité ; qu'il suit de là que la CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a annulé la décision de son directeur notifiée à M. X... le 21 novembre 1996, liquidant la pension de retraite de ce dernier en fonction des rémunérations qui lui étaient allouées en tant que chef d'équipe de catégorie B, ensemble la décision du 21 janvier 1997 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme rejetant le recours gracieux de l'intéressé contre cette dernière décision ;
Article 1er : La requête de la CAISSE des DEPOTS et CONSIGNATIONS est rejetée.

Références :

Décret 65-836 1965-09-24 art. 9


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle ROCA
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/02/2000

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