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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 28 février 2000, 99BX01606

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01606
Numéro NOR : CETATEXT000018075771 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-28;99bx01606 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Yves Y, demeurant ..., par Me Piec, avocat ;

M. Jean-Yves Y demande à la cour :

1) d'annuler l'ordonnance en date du 14 juin 1999 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 30 mars 1999 du sous-préfet de Saint-Pierre ordonnant la fermeture du commerce qu'il exploite sur le territoire de la commune de l'Entre-Deux (La Réunion) ;

2) d'ordonner le sursis à l'exécution de l'arrêté précité ;

....................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ;

Classement CNIJ : 54-03-03-02-02-01 C

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :

- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;

- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévaut M. Y et qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté en date du 30 mars 1999 par lequel le sous-préfet de Saint-Pierre a ordonné, pour des raisons de sécurité, la fermeture au public du commerce qu'il exploite à l'Entre-Deux (La Réunion) ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette mesure ; que, par suite, M. Y n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;

DÉ C I D E :

ARTICLE 1er : La requête de M. Y est rejetée.

99BX01606 ;2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bernard CHEMIN
Rapporteur public ?: REY
Avocat(s) : Avocat1

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/02/2000

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