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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 février 2000, 99BX02382

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX02382
Numéro NOR : CETATEXT000007494436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-28;99bx02382 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1999, présenté pour M. Guy X..., demeurant ... (Haute-Vienne), par Me Y..., avocat ;
M. Guy X... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance n? 991788 en date du 27 septembre 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, lui a enjoint de libérer l'emplacement qu'il occupe sur le terrain du camping municipal de Grand-Village Plage dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 F par jour de retard, et l'a condamné à verser à la commune de Grand-Village Plage une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2?) de rejeter la demande présentée par la commune de Grand-Village Plage devant le tribunal administratif de Poitiers et de condamner cette commune à lui payer la somme de 6 000 F par application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Guy X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/02/2000

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