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28/02/2000 | FRANCE | N°99BX02384

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 28 février 2000, 99BX02384


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1999, présenté pour M. Jacques X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), par Me Y..., avocat ;
M. Jacques X... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance n? 991790 en date du 27 septembre 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, lui a enjoint de libérer l'emplacement qu'il occupe sur le terrain du camping municipal de Grand-Village Plage dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 F par jour de retard, et l'a condamné à verser à la comm

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 1999, présenté pour M. Jacques X..., demeurant ... (Indre-et-Loire), par Me Y..., avocat ;
M. Jacques X... demande à la cour :
1?) d'annuler l'ordonnance n? 991790 en date du 27 septembre 1999 par laquelle le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, lui a enjoint de libérer l'emplacement qu'il occupe sur le terrain du camping municipal de Grand-Village Plage dans un délai d'un mois, sous astreinte de 200 F par jour de retard, et l'a condamné à verser à la commune de Grand-Village Plage une somme de 1 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
2?) de rejeter la demande présentée par la commune de Grand-Village Plage devant le tribunal administratif de Poitiers et de condamner cette commune à lui payer la somme de 6 000 F par application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2000 :
- le rapport de M. CHEMIN, rapporteur ;
- et les conclusions de M. REY, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. Jacques X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Jacques X....


Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE


Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. CHEMIN
Rapporteur public ?: M. REY

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2e chambre
Date de la décision : 28/02/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 99BX02384
Numéro NOR : CETATEXT000007494561 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-28;99bx02384 ?
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