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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 29 février 2000, 97BX01577

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX01577
Numéro NOR : CETATEXT000007492582 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-29;97bx01577 ?

Analyses :

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 14 août 1997 sous le n? 97BX01577 et le mémoire enregistré le 20 août 1997 présentés par Mme Danielle X... demeurant au lieu-dit "Ferrende", Sainte-Foy de Peyrolières (31470) ; Mme X... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 3 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 septembre 1992 du directeur des services fiscaux de La Réunion refusant d'annuler l'ordre de reversement d'une partie de la première fraction de l'indemnité d'éloignement ;
- lui alloue l'intégralité de la première fraction de la prime d'éloignement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n? 53-1266 du 22 décembre 1953 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :
- le rapport de D. BOULARD ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer : "Les fonctionnaires de l'Etat qui recevront une affectation dans l'un des départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique ou de la Réunion, à la suite de leur entrée dans l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3.000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives, une indemnité dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer ...". L'indemnité d'éloignement est payable en trois fractions : la première lors de l'installation du fonctionnaire dans son nouveau poste, la seconde au début de la troisième année de services et la quatrième après quatre ans de service ..." ; qu'aux termes de l'article 5 dudit décret : "Les fonctionnaires qui, sur leur demande viendraient à cesser leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils sont affectés, avant l'expiration de la durée de quatre ans visée à l'article 2 du présent décret, ne pourront percevoir les fractions ... non encore échues de l'indemnité d'éloignement. En outre, lorsque la cessation de fonction n'aura pas été motivée par les besoins du service ou par leur impossibilité dûment reconnue par la commission médicale ... de continuer l'exercice de leurs fonctions par suite de leur état de santé, il sera retenu sur les émoluments ultérieurs une fraction, calculée au prorata de la durée de leurs services dans le département d'outre-mer, des sommes qu'ils auront déjà perçues au titre de l'indemnité d'éloignement ... Toutefois, lorsque la cessation de fonctions intervient moins d'un an avant la fin de la période de quatre ans visée au premier alinéa du présent article, les intéressés peuvent prétendre à l'indemnité d'éloignement au prorata de la durée de service effectivement mplie ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., agent d'assiette et de constatation principal des impôts, a été affectée à La Réunion à compter du 3 septembre 1990, puis mutée sur sa demande en métropole le 2 septembre 1991 ; qu'ainsi, la cessation de ses fonctions à La Réunion n'est pas intervenue moins d'un an avant l'expiration de sa période de quatre ans courant à compter de son affectation à La Réunion ; que, par suite, la requérante ne peut se prévaloir des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 22 décembre 1953 ;
Considérant que Mme X... a perçu lors de son installation à La Réunion la première fraction de l'indemnité d'éloignement ; que l'indemnité à laquelle elle était en droit de prétendre au titre de cette première fraction aurait du être réduite, du fait de sa mutation le 2 septembre 1991, au 12/24ème de ladite fraction ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à se plaindre de ce que l'administration a calculé l'indemnité en cause sur la base de 16/24ème ; que le trop-perçu pouvait être réclamé à l'intéressée, qui ne se prévaut pas de ce que sa cessation de fonction à La Réunion aurait été motivée par des raisons médicales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre le refus du directeur des services fiscaux de La Réunion en date du 22 septembre 1992 d'annuler l'ordre de reversement du 26 mars 1992 ;
Article 1er : La requête de Mme Danielle X... est rejetée.

Références :

Décret 53-1266 1953-12-22 art. 2, art. 5


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 29/02/2000

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