Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 29 février 2000, 97BX30694

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97BX30694
Numéro NOR : CETATEXT000007494569 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-02-29;97bx30694 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL.


Texte :

Vu l'ordonnance du 1er septembre 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis, par application de l'article 5 du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, le dossier de la requête de Melle Alphonsine X... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 18 mars 1997, présentée par Melle Alphonsine X... demeurant ... de Lattre de Tassigny, Rueil-Malmaison (92500) ;
Melle X... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 12 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal l'inscrive sur la liste d'aptitude des secrétaires d'administration scolaire et universitaire en application du décret n? 83-1033 du 3 décembre 1983 ;
- ordonne son inscription sur cette liste d'aptitude en application du décret susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2000 :
- le rapport de D. BOULARD ;
- et les conclusions de M. HEINIS, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal administratif de Cayenne a rejeté pour irrecevabilité les conclusions de Melle X... tendant à ce que ce tribunal l'inscrive sur la liste d'aptitude de secrétaire d'administration scolaire et universitaire, au motif qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur de telles conclusions ; que Melle X..., qui ne conteste pas l'analyse faite par le tribunal de ses conclusions, ne conteste pas davantage l'irrecevabilité qui lui a été opposée ; que, dès lors, le moyen invoqué à l'encontre de ce jugement et tiré du décret n? 83-1033 du 3 décembre 1983, est sans portée utile ; que, par suite, les conclusions de Melle X..., qui tendent à son annulation, doivent être rejetées ;
Article 1er : La requête de Melle Alphonsine X... est rejetée.

Références :

Décret 83-1033 1983-12-03


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. BOULARD
Rapporteur public ?: M. HEINIS

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 29/02/2000

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.