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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02 mars 2000, 99BX00970

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX00970
Numéro NOR : CETATEXT000018075794 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-03-02;99bx00970 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée le 21 avril 1999 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Smahi Y, née Salmi Z demeurant ... ;

Mme veuve Smahi Y demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance en date du 29 janvier 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er juin 1992, confirmée par lettre du 19 août 1996, portant rejet de sa demande de pension de réversion ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend ;

...............................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Classement CNIJ : 48-03 C

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :

- le rapport de D. PEANO, rapporteur ;

- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme veuve Smahi Y ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée à sa demande de première instance par l'ordonnance attaquée ; que, dans ces conditions, elle n'est pas fondée à demander l'annulation de cette ordonnance ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme veuve Smahi Y est rejetée.

99BX00970 ;2-


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: M. DESRAMÉ

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 02/03/2000

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