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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 mars 2000, 99BX01757

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01757
Numéro NOR : CETATEXT000007494083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-03-02;99bx01757 ?

Analyses :

ARMEES - COMBATTANTS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 août 1999 au greffe de la cour présentée par M. André X... demeurant ... à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ; M. X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 12 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de croix de combattant volontaire avec barette "Afrique du Nord" ;
- d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 20 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barette "Afrique du Nord" ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
- le rapport de D. PEANO, rapporteur ;
- et les conclusions de J.F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1er du décret du 20 avril 1988, peuvent prétendre à l'attribution de la croix du combattant volontaire avec barette "Afrique du Nord" les militaires des armées françaises, titulaires de la carte du combattant au titre des opérations menées en Afrique du Nord et de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre qui ont contracté un engagement pour participer dans une unité combattante aux opérations au Maroc du 1er juin 1953 au 2 mars 1956 ;
Considérant que M. X... n'établit pas que les services qu'il a accomplis au Maroc du 11 mars 1953 au 11 mars 1955 résulteraient d'un engagement, contracté pour participer aux opérations de sécurité et de maintien de l'ordre dans une unité combattante, visé par les dispositions précitées du décret du 30 avril 1988 dont il relève ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 12 mai 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 février 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de croix de combattant volontaire avec barette "Afrique du Nord" ;
Article 1er : La requête de M. André X... est rejetée.

Références :

Décret 1988-04-20 art. 1
Décret 1988-04-30


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: D. PEANO
Rapporteur public ?: J.F. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 02/03/2000

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