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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 mars 2000, 99BX01830

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99BX01830
Numéro NOR : CETATEXT000007494207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-03-02;99bx01830 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la cour présentée pour M. Sébastien X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
1? d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement, en date du 18 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Toulouse en date du 9 avril 1999 lui refusant un report d'incorporation ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir et de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
3? de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
- le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Sébastien X....


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision

Formation : 1e chambre
Date de la décision : 02/03/2000

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