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02/03/2000 | FRANCE | N°99BX01830

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 02 mars 2000, 99BX01830


Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la cour présentée pour M. Sébastien X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
1? d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement, en date du 18 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Toulouse en date du 9 avril 1999 lui refusant un report d'incorporation ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir et de prononcer le sursis à exécution de cett

e décision ;
3? de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13.000 F au t...

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1999 au greffe de la cour présentée pour M. Sébastien X..., demeurant ... (Tarn-et-Garonne) ;
M. X... demande à la cour :
1? d'annuler et de prononcer le sursis à exécution du jugement, en date du 18 juin 1999, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission régionale de Toulouse en date du 9 avril 1999 lui refusant un report d'incorporation ;
2? d'annuler pour excès de pouvoir et de prononcer le sursis à exécution de cette décision ;
3? de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n? 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2000 :
- le rapport de M.VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. DESRAME, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Sébastien X....


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 99BX01830
Date de la décision : 02/03/2000
Type d'affaire : Administrative

Analyses

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. DESRAME

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2000-03-02;99bx01830 ?
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